0000118137 00000 n Je dois demander le permis de possession et d’acquisition (PPA ou CAFC 921) pour arme restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et … Trouvez un instructeur qualifié dans votre province. 0000000016 00000 n i���T�)]�t�X���.K�*8��c��S:�Z^�V�. 0000016561 00000 n N��T�!��S��t�X����K���c��CZ��y,UpJ�S�˂������,��*���ӂCx+8�UpJo�t�8���^\��c��S:z,UpJW�� 0000069397 00000 n Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ou d’acquérir, de quelque façon que ce soit, une arme … 2525, boulevard Laurier Tour des Laurentldes, 5t étage Québec (Québec) GIV 2L2 Téléphone : 418 546-6777, poste 11010 Télécopteur : 418 643-0275 Formation de sécurité - Si vous présentez une demande pour un permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). 0000039323 00000 n Composez le 1 800 731-4000 et demandez le h�b``Pg``������ π 4 42 Il s’agit d’un test d’aptitude obligatoire pour les tireurs utilisant des armes à autorisation restreinte et prohibées désirant devenir membres d’un club de tir. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. FORMATION CCSMAFAR. En vertu de la Loi sur les armes à feu, vous n'avez pas besoin d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement pour posséder d'autres types d'arbalètes, y compris celles dont la longueur est supérieure à 500 mm et qui nécessitent l'utilisation des deux mains. En règle générale, les demandeurs doivent avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. 0000012515 00000 n Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire. Dépôt en personne (version française) In-person filing (version anglaise) Cours de sécurité. 0000005279 00000 n 45 0 obj <>stream 0000001136 00000 n arme de poing prohibée 1. arme de poing prohibée Arme de poing visée à l’alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel. autorisation restreinte ou pour reclasser un permis afinde permettre l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. %%EOF xref Ce cours au Québec est dispensé, exclusivement, par Sécurité Nature, organisme accrédité au Québec par le CAF et le […] Faire la demande de permis de possession et d’acquisition (obligatoire pour les agents de sécurité, optionnel pour les douaniers) (PPA ou CAFC 921) pour arme à autorisation restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus). Si vous possédez déjà un permis, enregistrez vos armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Agent de transport de valeurs : les personnes qui travaillent dans le transport des valeurs et camions blindés obtiennent souvent un permis d’armes à feu possession et acquisition avec la classe autorisation restreinte. Le Permis de Possession Seulement (PSS) ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. Les arbalètes qui peuvent être braquées ou tirées d'une seule main et celles dont la longueur totale est de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. Vous ne pouvez pas légalement posséder une arbalète prohibée. 0000006000 00000 n Si vous avez indiqué à la case 3 a) et b): Armes à feu « des armes à feu et des explosif lors de l'émission d'un permis de possession et d'acquisition d'arme à autorisation restreinte en vertu de la Loi fédérale sur les armes à feu. Tous les instructeurs qui enseignent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) doivent respecter et maintenir certaines normes de service et la qualité de l’enseignement. 0000006636 00000 n startxref Un permis de transport est obligatoire pour se déplacer avec une arme restreinte, mais pas pour une arme sans restriction. Le processus vers l'acquisition 1- Possèder un PPA standard. 0000100901 00000 n FORMULAIRE DEVANT ACCOMPAGNER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE POSSESSION ET D’ACQUISITION D’ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE OU PROHIBÉES IMPORTANT (À LIRE PAR LE DEMANDEUR DE PERMIS) Si vous présentez une demande de permis pour acquérir des armes de poing prohibées fabriquées avant 1946, composez le 1 800 731-4000 pour plus de renseignements. d'acquisition d'armes à feu (AAAF) ou votre permis de possession seulement (PPS) pour un permis de possession et d'acquisition (PPA). Les demandeurs d'un premier permis doivent réussir le CCSMAF avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. La Loi 9 sur les armes à feu oblige le détenteur d’un Permis de Possession d’Arme à Feu à Autorisation Restreinte, à devoir pratiquer le tir sur cible … ��������IP�$��0meZ�4�w0%3d0q�p���x���Π�����1����v� �&�����t�l�2���g�a,`a�ab�G�˔���� �s� ► Formulaire obligatoire : Dépôt en personne (SQ 3007) En cas de problème, un préposé aux armes à feu vous contactera au nom du contrôleur des armes à feu. 0000007416 00000 n 0000001458 00000 n ... Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) Pour obtenir un permis de possession est d’acquisition d’armes à feu sans restriction et/ou à autorisation restreinte : Il faut commencer par suivre le Cours Canadien de Sécurité Su le Maniement Sécuritaire des Armes A feu CCSMAF. Utilisez ce formulaire pour renouveler votre permis d'armes à feu. N'utilisez pas ce formulaire . 0000068562 00000 n <]/Prev 159923>> 0000003886 00000 n Votre permis d’arme à feu aussi! 0000017067 00000 n endstream endobj 5 0 obj <>>> endobj 6 0 obj >/PageWidthList<0 612.0>>>>>>/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/TrimBox[0.0 0.0 612.0 1008.0]/Type/Page>> endobj 7 0 obj <>stream pour joindre à sa demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Les demandeurs d'un premier permis doivent réussir le CCSMAF avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. 0000001350 00000 n 4 0 obj <> endobj votre permis est expiré ou n'est plus valide; vous êtes titulaire d'un permis pour mineur. pour présenter une demande pour un premier permis ou pour reclasser votre permis de possession seulement actuel à un permis de possession et d'acquisition. 0000009821 00000 n trailer Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) en If an individual has held a possession and acquisition licence for non-restricted firearms for at least fr Pour posséder légalement des armes à feu au Canada, un particulier doit être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA).. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. 0000002463 00000 n SQ-3007: Dépôt en personne: Pour les résidents du Québec seulement. Il doit être renouvelé aux cinq ans. 0000068815 00000 n Le Permis de Possession Seulement (PSS) ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. Les détenteurs d’un Permis de Possession d’une Arme à Feu à Autorisation Restreinte doivent obligatoirement se conformer à la Loi 9 pour conserver leur privilège. Tous les instructeurs qui enseignent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) doivent respecter et maintenir certaines normes de service et la qualité de l’enseignement. Remplissez ce formulaire si vous êtes résidents du Québec et si vous demandez un permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. autorisation restreinte ou pour reclasser un permis afinde permettre l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. 0000016897 00000 n Un permis de transport permet de se rendre partout où l’on traite d’armes à feu (club de tir, armurier, magasin d’armes, etc). Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ... Armes à feu - Permis de possession et d'acquisition Justice et de la Sécurité publique. 0000006765 00000 n Vous avez besoin d'un permis d'armes à feu pour pouvoir enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. 0000039348 00000 n 0000014263 00000 n Faire la demande de permis de possession et d’acquisition (PPA ou CAFC 921) pour arme restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu 4. Conformément à la Loi sur les armes à feu, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) supervise les permis et les enregistrements d'armes à feu, maintient les normes nationales de formation de sécurité en matière d'armes à feu, aide les organismes d'application de la loi et vise à améliorer la sécurité publique.Les armes à feu au Canada sont régies par la Loi sur les armes … Un permis d'armes à feu permet à son titulaire de posséder et d'utiliser des armes à feu. 0000154910 00000 n 0000156553 00000 n Si vous possédez déjà un permis, enregistrez vos armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. (transfer) Loi 1. 0000155897 00000 n En général, si vous êtes en possession d'une arme à feu, vous devez avoir un permis même si vous n'en êtes pas le propriétaire et que vous ne maniez jamais l'arme à feu en question. Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées) 10 (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident conformément à l’article 35 de la Loi. La responsabilité du policier se limite à remplir ce formulaire. 0000155340 00000 n demande de permis de possession et d’acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte ; Il est possible de passer l’examen sans suivre le cours, pour un coût de 80$, afin de demander par la suite un permis d’arme à feu, mais en cas d’échec il faudra reprendre le cours au complet et payer à nouveau les frais. une arme restreinte! Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) a été créé en collaboration avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec les organisations qui manifestent un intérêt marqué pour l’éducation des tireurs et l’utilisation sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte. ... Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) Des frais de transport de 20$ seront facturés à l’achat d’une arme à feu. Après la formation en classe, vous passerez un examen écrit et un examen pratique. Veuillez noter que seul les détenteurs de permis d’acquisition d’armes et/ou de possession d’arme à feu valide pourront profiter de cette option. Si un agent de la paix découvre que vous avez une arme à feu sans permis valide, vous vous exposez à des sanctions. 0000016674 00000 n Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans. Lorsque vous renouvelez un PPA avec les mêmes privilèges, vous n'avez pas besoin de renvoyer les renseignements sur la formation. Après la formation en classe, vous passerez un examen écrit et un examen pratique. Les droits pour le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition dépendent de la classe d'armes à feu que vous possédez présentement et que vous avez indiqué à la partie A - Renseignements sur le permis. 0000038934 00000 n Possession Admissibilité Règles générales. La réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et/ou la Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) est une condition préalable pour un permis de possession et d'acquisition (PPA). 0 ... Demande de Permis de possession et d'acquisition (pour les particuliers ages de 18 ans et plus) PDF . (prohibited handgun) cession 1. cession S’entend de la vente, de l’échange ou du don. Toutefois, si vous voulez un permis avec de nouveaux ou différents privilèges, vous devez prouver que vous avez réussi la formation nécessaire pour ce type de permis. 0000156254 00000 n (Act) permis de possession et d'acquisition (PPA), Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, Renouvellement de permis pour les particuliers. 0000004574 00000 n %PDF-1.4 %���� Ces frais … Read More Test d’aptitude de la loi 9 Pour obtenir un Permis de possession et acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte, il est obligatoire de suivre, en plus du cours CCSMAF, le cours pour les armes restreintes (CCSMAFAR), offert par la Fédération québécoise de tir. permis d'armes à feu valide. Trouvez un instructeur qualifié dans votre province. H���͎�@F�/ �T��{�ݘ� ��Љ�q���\>'��TX��J'��������=�����SZ�y����u�dylƜ��f.��W��K��Z�eS�v?��d�,L��~���0�>���l=�s��b���� ~�e�Ɵ�c��s7����+�'�o����n���j�k�qsX h� �����iP�f(c�X�2V��-P&( ��eb�2�R�e�eR�2)C�T�LZ�LP&��Q�`>�9.Z����Nn���e�_6ٞ������fBx'�UOJ[���㨘RzqY6���J��Te)]=��-�]J��R��t�X*ĔnK%���c�8S�x,�iH�Ք6���M�|jy�o\�^�����Â疦��e��֟�[�!��Sڊ�NG�ҋ˲y,UpJG�� 0000118550 00000 n 0000038674 00000 n Note marginale : Sécurité publique 5 (1) Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées. 3. 2 septembre 2015, les activités de transport applicables seront ajoutées aux conditions de leur permis d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées lors du premier des événements suivants : • Acquisition d’une première arme à feu ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées supplémentaires; 0000154947 00000 n Vous avez besoin d'un permis d'armes à feu pour pouvoir enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu(pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) This form is available in English. Ils obtiennent aussi un port d’arme par l’entremise de leurs employeurs (exemple : Brinks, Garda, G4S). Date de diffusion : 17 juin 2019 Le Bureau du contrôle des armes à feu et des explosifs (BCAFE) profite de cette période de déménagements pour rappeler aux propriétaires d’armes à feu leur obligation de détenir un permis valide en tout temps. 0000100073 00000 n permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans. Loi La Loi sur les armes à feu. Vous avez besoin d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Pour réduire le risque de recevoir une sanction, vous devriez présenter une demande de permis le plus rapidement possible. obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour une différente classe d'armes à feu. 0000016966 00000 n renouvellement du Permis de possession seulement. Formulaires devant accompagner une nouvelle demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Formation de sécurité - Si vous présentez une demande pour un permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). permis d'armes à feu valide. Possèdes-tu un PPA (Permis de possession et acquisition) avec la mention «Arme restreinte » au dos ... Processus d’acquisition d’une arme à feu restreinte (selon les lois et tarifs en vigueur en janvier 2013 au Québec) ... possession ton PPA, ton AT, ton certificat Communément appelé le PPA, le permis de possession d'arme à feu sans restriction s'obtient en deux étapes: Vous devez préalablement avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des Les Canadiens sont de plus en plus amateurs d'armes à feu à autorisation restreinte, qui comprennent notamment les armes de poing. 0000039848 00000 n 0000003181 00000 n Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. 0000100320 00000 n Pour renouveler votre permis d'armes à feu, vous devez fournir le numéro de votre permis d'armes à feu et d'autres renseignements personnels pour des fins d'identification. 0000016785 00000 n 0000117883 00000 n Il est désormais possible d’acheter une arme à feu à utilisation non-restreinte via le site de Boutique L’Archerot.