modèle assignation en divorce 2020

La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d’accord pour divorcer) ou l’assignation en divorce délivrée par voie d’huissier (dans l’hypothèse où l’un des époux refusait d’apporter sa participation à la procédure de divorce). 2019, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, l’assignation reste soumise aux anciennes dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Recherche sur tout le site du village de la justice, Ismahane Bestandji ‚VQ(£\ò ˜u4ÉW!&0Š²aä½ÊKϘžhú‘+¸ Ì£¸P½™–Ç|‰¼—ü‹DVt( á] ¯3qr{cG'm¬Hñ0*¡&rw¸ÿ,³§;©Æ€N2àä½Ò觐. 23 janvier 2020. À compter du 1er janvier 2020, la phase de l'audience de conciliation n'aura plus lieu et la procédure devra être directement introduite par une assignation en divorce.La présence de l'avocat deviendra obligatoire dès la première phase de la procédure : 2°/ Modele assignation JAF sur le divorce, Modele assignation JAF sur la séparation de corps et de leurs conséquences, Modele assignation JAF sur la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, Modele assignation JAF sur les personnes liées par un pacs et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. [1] Article 515-9 du code civil. Ils n’ont en revanche toujours pas la possibilité de recourir à un divorce par consentement mutuel. Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge se contentera de renvoyer l’affaire à ce que l’on appelle la mise en état classique, où les époux seront à tour de rôle invités, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d’accord pour divorcer) ou l’assignation en divorce délivrée par voie d’huissier (dans l’hypothèse où l’un des époux refusait d’apporter sa participation à la procédure de divorce). A) Le placement de l’assignation. En l’absence d’ordonnance de non-conciliation ou de requête initiale, le point de départ des effets du divorce entre les époux est désormais la demande en divorce [5]. La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. [6] Article 313 du Code civil. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. [8] Article 249 nouveau du code civil. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. 1- Phase préalable à l’instance en divorce où l’on essaie de concilier les époux et, à défaut, où l’on prend les mesures provisoires nécessaires le temps qu’ils soient définitivement divorcés ; Jurishop.fr - Une fois l’ordonnance de non-conciliation notifiée, l’époux ayant initialement déposé la requête en divorce dispose d’un délai exclusif de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. Cabinet Thuegaz Avocat [2] Nouvel article 233 alinéa 2 du code civil. Une audience d’orientation et sur mesures provisoires est prévue. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - [5] Nouvel article 262-1 du code civil. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. En voici les modifications majeures. C’est sur la base de cet acte que le divorce pourra ensuite être demandé par les époux ou au moins l’un d’entre eux [2]. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe). MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE . Village-notaires.com - A) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal désormais facilité. L’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile (droit commun) (article 55 du déc et du 11 décemb e 2019 modifié pa l’ aticle 22 du déc et du 20 décemb e 2019) I. Principe: Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ( applicable aux instances en cours II. 398. www.thuegaz-avocats.com, Parution : ... Il suffit au demandeur de prouver que la séparation d'avec son conjoint dure depuis plus de 2 ans au moment de l'assignation en divorce. Autrement dit, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal, mais pas un divorce pour faute. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Ainsi, il est prévu que : « l’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Formations-juridiques.com - Ils disposent au total d’un délai de 30 mois à compter de la notification de l’ordonnance de non-conciliationpour introduire leur instance … 270 du Code Civil). En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel … Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Dans ce dernier cas, il ne devra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond. Cette assignation en divorce était l’acte indispensable à la poursuite du divorce. [3] Articles 300, 301 et 303 modifiés du code civil. Le premier réseau du droit ! Assignation. 659 CPC A LA DEMANDE DE : Monsieur Jean X Né le 4 novembre 1980 à Madrid (Espagne) De nationalité espagnole Assistant commercial Demeurant 20 rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce délivrée par voie d'huissier (dans l'hypothèse où l'un des époux refusait d'apporter sa participation à la procédure de divorce). 3 Objet : demande d'intervention pour une assignation en divorce. Les majeurs sous tutelle peuvent désormais également divorcer sans que l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ne soit nécessaire. La réforme a, à certains égard, poursuivi le travail de déjudiciarisation, donnant ainsi une plus grande liberté aux époux qui grâce à leurs avocats, n’ont plus besoin de passer par la case tribunal. Le tribunal judiciaire connaîtra de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Néanmoins, de telles mesures pourront toujours être prises mais dans d’autres cadres procéduraux. ;4>_¡Fkµ¾òP@ÿP¤4ô2®^“ԁdñËW5ÂìmÒPÙV½lèUBžTfÒµàë K]4ôÍmð7Zõ5HÁ¤BŽ,Â_!yÿ5Jg•Šcð [7]. Assistant juridique pour avocats à la carte. [4] Nouvel article 251 du code civil. L’assignation en divorce est un acte rédigé par un avocat. Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, • Transformations du Droit et stratégies, Droit de la famille : le couple, la séparation. Le modele assignation Tribunal Judiciaire concerne l'ancien contentieux devant le Tribunal de Grande Instance. Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. Z?À,g¼R~ýÆ:1š/ÛÆN &ëgë¶Ý,îëtóÏ󿮔 B) Si le juge était déjà absent de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel depuis le 25 mars 2019... ...il est désormais possible de convertir la séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Entre le dépôt de la requête et l’audience de conciliation, il fallait compter environ 3 mois à Paris, un peu plus en … Par exemple, l’autorisation de résider séparément peut être obtenue en cas de violences conjugales via une ordonnance de protection [1]. Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire en PDF. Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. Vers une profonde modification de la procédure divorce issue de la loi du 23 mars 2019. Afin d’éviter que le déclenchement de la procédure de divorce empêche hermétiquement le dialogue entre les époux, le type de divorce envisagé ne doit plus être indiqué dans la requête initiale ; il n’est décidé que dans l’assignation. Modèle de conclusions divorce; 12.4.3.11 402. Assignation devant le tribunal judiciaire en PDF. Par requête en divorce en date du (A COMPLETER), Madame/Monsieur (A COMPLETER) a saisi Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales afin de la voir autoriser à assigner son époux/épouse en divorce et à prendre les mesures provisoires relatives à leur séparation. Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Pilotez vos données en toute conformité, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Article 642-1 et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. ÑÌôŒ}6Ò@UítgèþþÅù‡¡Ïw¢dðqRhrsWOâ^Ÿ$BõÇpô. Modèle d’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal; 12.4.3.9 400. Modèle d’assignation en divorce pour faute; 12.4.3.10 401. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Déclaration sur l’honneur o©/›5XAç eØ1D¬8¨áç¯~8ˆ}s!ŽB$ûöm9AVúrlLÜšM“6^5³f“aÆæˆÃRz7jÃð×ËiêæŒìÚEF ZšfugÁŽ—lَž,ÔS÷HÝZãÛÑ¢y©s×èâVD;SÙhݝ‹‚ÎçîQÜÇêÒ¢ª[`Ϻ“ðãJ—íëxB*€édA꓍ÔcÁðãºhv'òªƒÂiޝ>’›Ï,x3›œoïp €àzf*Û35§©ü˜Á¹®œAíèjÇ$düö4÷—2tGQèîôTZOÐ+`ÄäU•Ó‰æ2֙‰ÚTlx!›ÁQઽԶj_Æî|3Òíв“üM:O+§%–…ë†-Ãò£ÉK~Hd”U0²¥©gM¨&ERÓG¹Ôo®ÞÏèËKúÛ|;ï¿ Ce formulaire cerfa 11530 (version 2021) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Le 1er janvier 2020, la procédure civile se transformera en profondeur. Ayant pour avocat ... le droit à l’épreuve de l’internet, Ch. [3] Articles 300, 301 et 303 modifiés du code civil. ASSIGNATION EN DIVORCE PAR-DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LILLE] Uniquement sans fondement ou sur le fondement de l’altération (1 an de séparation acquis) L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE : Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 2- L’instance en divorce à proprement parler où les conséquences du divorce devront être réglées, soit par accord total ou partiel des époux, soit par le jugement de divorce qui en constitue l’étape finale. Dans la loi qui rentrera donc en application en septembre prochain, la procédure de divorce est profondément modifiée et marquée par la suppression de la phase de conciliation. Modèle d’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; 12.4.3.8 399. Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. Passé ce délai, chacun des époux est libre de faire délivrer une assignationen divorce. Le juge statue sur les points de désaccords entre les époux qui n’ont pu être réglés au stade de l’ … Modèle d’assignation au fond par-devant le ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège. [2] Nouvel article 233 alinéa 2 du code civil. Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, les assignations contiennent à peine de nullité, outre les Ainsi, la procédure de divorce, avant l’entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se déroulait en deux phases : Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...), Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Versions web, tablette, mobile. [7] Article 238 du code civil modifié. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. l'assignation en divorce ; le jugement de divorce. Exceptions : art R211-14 à 18 du COJ - REPRESENTATION DES AVOCATS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE - . Pour pallier la suppression de la phase de conciliation, une phase conventionnelle sera mise en place : avant la saisine du juge, les époux, chacun assisté de son avocat, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Article 642. Date de publication : 11/08/2020 . [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. www.thuegaz-avocats.com. Dalloz, 2020, coll. Aides et Conseils à l'installation des avocats. !uðö÷/†?¯¾úÆRŽÂç?¬Äc4B¥~9X-G7øèFäpþbµ~gsþßÕVZ7k†­£TÃù¿¦Ž¿œ¯þ¾’iò7_OŸ^ŒA;xeG¯Jƒ)tœÿmuþüÛõ6j”A:»¾¶Ù¢½ˆ¼ù.5=èºõÑFZG×úmXoÀFúõõÍ֎64§‘^bIŒÔJ»>Ùl 5M ¯ÎÖG»¾Aó¥UŠ¯Äú¿{¹1cðVʲ€a}³²r+ϒ˜õÝÏ#--ÙÓj¸½‘bT:J¾êúhLTeÎÆ2[ß­Óïm0Ð:ahÒmå¤7|,#ûÞf iï×ïÏ¡Ãú~ýÈIM„,aì Ainsi, la procédure de divorce, avant l’entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se déroulait en deux phases : 1- Phase préalable à l’instance en … Malgré la nécessité d’une volonté libre et éclairée pour le divorce « d’accord », et les difficultés que cette question soulève concernant les majeurs protégés, un tel divorce est désormais accessible à ces derniers, quel que soit leur régime de protection [8]. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. ... La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Procédure longue car soumise à des règles de mise en état écrite destinée à s’assurer du respect du contradictoire, il pouvait donc s’écouler de longs mois avant que l’audience de jugement n’intervienne et que le divorce en soit prononcé. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...), Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Assignation en divorce modèle. Cabinet Thuegaz Avocat Article 42 du CPC : le Tribunal Judiciaire compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond  » [4]. COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE . 1) La remise de l’assignation au greffe. Alors qu’il fallait jusqu’alors que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans, cette durée est raccourcie de moitié : il est désormais suffisant que la vie commune ait cessé depuis 1 ans ! Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020. A compter du 1erjanvier 2020, les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance laissent place au Tribunal Judiciaire. †#ïj5ô°%íJ²åö+š‘=m¾×  —ä`çäÄKüÿùŠl’ÅžžÝ•=2|AÜ&Y,V}¬¹¯1j7ú[ß¿X‰áküûqõj¥F? B) Divorce « accepté » désormais possible pour les majeurs protégés. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », Ainsi que de l’article 238 : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE1 [VILLE] [CHAMBRE] Avec représentation obligatoire AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Les articles … Réf : Kamara-Cavarroc A., Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, août 2020, Lextenso, 9782275029511 Copier dans le presse-papier. A) L’instauration de l’acceptation par acte sous seing privé du divorce. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. #8¢€Õo¹\ÚJïnÂ(µ•\¾M?§ iL­8õ–Ò×& Féral-Schuhl, éd. La vocation d’une telle réforme réside dans une simplification du parcours procédural et processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1 er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1 er septembre 2020. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de (ville) (avec représentation obligatoire) (CNB | 15 janvier 2020) AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Un des époux fait délivrer à l’autre, par un Huissier de Justice, une assignation en divorce. À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n’est plus découpée en deux phases. L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. Il est introduit par l’un des conjoints afin de saisir le tribunal et d’engager une procédure contentieuse de divorce. ASSIGNATION EN DIVORCE devant le tribunal de Grande Instance de Paris L’AN DEUX MIL SEIZE Et le TRENTE MAI pour tentative et le SIX JUIN par PV art. Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédur… C’est également ce point de départ que retient l’article L2141-2 du Code de la santé publique pour empêcher la poursuite d’une assistance médicale à la procréation. ÖϜe¡*eÙlKHÒZí§ Ê4‘éCDÓ i”®ð…&ºˆn&ÑÛYúŠÈËaÙü){ϚÉk§Â´9o_ˆõ•é¬;£À*mwFNB:Î@DÇT-ӞúՅp/#D«ÑÅXòÎF)7 Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...), En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. Les questions relatives à la séparation de corps (pension alimentaire, nom des époux...) peuvent être réglés par acte sous signature privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire [3]. La requête initiale en divorce étant supprimée, la possibilité de demander des mesures urgentes (résidence séparée et mesures conservatoires) à ce stade l’est aussi (ancien article 257 abrogé). Legiteam.fr... Aurélie Thuegaz Modèle d'assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. L’ordonnance de non conciliation ainsi rendue était valable 30 mois. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, cette date a été repoussée au 1er janvier 2021. Léa Boluze Mis à jour le 05/10/2020 à 8h47. » Entre la ... greffiers, avocats), informations suffisante du justiciable, modalités de transition entre l’ancien et le nouveau modèle. Celle-ci ne doit pas comporter les motifs pour lesquels le divorce est demandé (sauf dans les cas d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal où le demandeur peut indiquer le fondement de sa … Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. S’agissant de l’éviction de la présomption de paternité lorsque l’enfant était né plus de 300 jours après la date de l’ordonnance de non-conciliation, le point de départ est désormais situé au jour de l’introduction de la demande en divorce [6]. Réforme 2020 de la procédure de divorce: les ... de conciliation initiée par la « requête en divorce » puis l’instance proprement dite qui commence avec l’ « assignation en divorce. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Passé ce délai, si une assignation en divorce n’avait pas été délivrée, elle devenait caduque.

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