Commission Administrative Paritaire Imprimé de saisine Disponibilité discrétionnaire Notice explicative Références : Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux Activités privées ... Mise en disponibilité sur autorisation pour : Convenances personnelles . Carrières | Instances Paritaires | Commission Administrative Paritaire (CAP) CAP - Fiche de saisine - Avancement de grade - Formulaire individuel ... ..\doc\Fiche de saisine CAP-disponibilité pour créer une entreprise.doc. Le fonctionnaire est en position de mise en disponibilité lorsque il est placé hors de son cadre d'origine. Commission Administrative Paritaire . A quoi sert la Commission Administrative Paritaire. Comme le prévoit la loi, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 supprime toute consultation des C.A.P. la durée et la date souhaitée de mise en disponibilité. La disponibilité de droit pour raisons familiales. ... Commission Administrative Paritaire - 2007 2 Les Commissions Administratives Paritaires sont aussi compétentes en cas de difficultés Études et recherches présentant un intérêt général Avant d’être accordées par l’employeur, toute disponibilité sur demande … La Commission Administrative Paritaire (CAP) La Commission Administrative Paritaire concerne les fonctionnaires titulaires. Avant d’être aordées par l’employeur, les disponiilités sur demande doivent faire l’o jet d’un avis préalable de la Commission Administrative Paritaire. L’employeur peut exiger le respet d’un délai maximal de préavis de trois mois. Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont notamment plus compétentes en matière de : - prorogation de stage, - avancement de grade, sur les décisions de mobilité, de promotion interne et d’avancement, pour les recentrer ... souhaitées de mise en disponibilité. TYPE DEMARCHE Recueil de l'avis de la sécurité sociale … Connaître la date d’effet de mise en disponibilité d’office (postérieure à la date de la réunion de la commission administrative paritaire). Il existe une CAP par catégorie (A, B et C). 70566. Disponibilité à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie. REGLEMENT INTERIEUR COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CATEGORIE B Mandature 2014-2018 Préambule: ... maladie ou de longue durée, mise en disponibilité, cessation de fonction dans le ressort territorial de la C.A.P, sanction disciplinaire de 3ème groupe non amnistiée ou Recueil de l'avis de la sécurité sociale … ... La mutation, le détachement, la mise à disposition, la disponibilité... L’avancement, changement de grade, prise d’échelon, promotion par liste d’aptitude, titularisation, stagiairisation. Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) (article 28 loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Une commission administrative paritaire est instituée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). ... • Avant toute mise en disponibilité sur autorisation : mise en disponibilité sur demande, pour convenances personnelles, en vue de mener des études ou Commission Administrative Paritaire conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : ... mise en congé de longue durée ou de longue maladie, mise en disponibilité ou lorsqu’ils n’exercent plus leurs fonctions dans le ressort de la Commission) et pour être éligible. La commission administrative paritaire est consultée pour les questions d'ordre suivantes: - Titularisation des stagiaires, - Avancement de grade sur choix et avancement d’échelon, - Mise en disponibilité sur demande, - Licenciement, - Mise à la retraite … Par ailleurs, le fonctionnaire peut aussi être placé en disponibilité dans l’attente d’une réintégration après avis de la commission administrative paritaire. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l'octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande. La décision de mise en disponibilité de la collectivité ne peut intervenir qu'après avis du comité médical (ou de ... Une demande de l'agent et l'avis de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas requis. Quelles sont leurs fonctions ? - S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire. Ce dernier continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Ä Avancement d'échelon à l'ancienneté. La mise en disponibilité est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire (après avis du comité médical ou de la commission de réforme). - mise à disposition, - intégration directe, - disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité suite à trois refus de poste). Ä Mise en disponibilité sur demande, à l'exception des cas de disponibilité accordée de droit. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Ä Notation. La décision de mise en disponibilité de la collectivité ne peut intervenir qu'après avis du comité médical (ou de ... Une demande de l'agent et l'avis de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas requis. La mise en disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. les compétences de la Commission administrative paritaire (C.A.P.). Suppression de l’avis préalable de la CAP pour les mutations, détachement, intégration et réintégration après détachement, mise en disponibilité au 1er janvier 2020. Article 9. • La disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service qui doit faire l’objet d’un avis préalable de la commission administrative paritaire. Avant d’être accordées par l’autorité administrative compétente, les disponibilités sur demande doivent faire l’objet d’un avis préalable de la commission administrative paritaire (cf. 2.5 Quels sont les Conseils supérieurs de la fonction publique ? 3 2.3 Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire ? La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). 21005 DIJON CEDEX. Saisine de la commission administrative paritaire pour avis préalable Maintien en disponibilité dans l’attente d’un poste vacant Droit aux allocations chômage (CE 28 juillet 2004 n°243387) Réintégration dans un « délai raisonnable » après vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique de l’agent. - Le fonctionnaire qui interrompt sa mise en disponibilité peut être maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (en fonction des vacances de … modèle d’avis de la commission administrative paritaire locale pour une disponibilité sur demande « sous réserve des nécessités de service »). Maintien de l’avis préalable de la CAP pour avancement,promotion interne et autres décision individuelles jusqu’au 1er janvier 2021. 31/01/2018: CAP - Fiche de saisine - Intégration directe ... ..\doc\Fiche de saisine CAP-mise à disposition.doc. Un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles, depuis moins de 5 ans à la date d’entrée en vigueur du décret, qui demanderait son renouvellement postérieurement au 27 mars 2019 n’a pas à être réintégré pour une période de 18 mois préalablement à ce renouvellement. C.S. LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE OCTROI OU RENOUVELLEMENT D’UNE DISPONIBILITE . Commission Administrative Paritaire (CAP) Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation et les lieux de dialogue social des personnels titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires territoriaux. Créer ou reprendre une entreprise . Avril 2020 2 16-18 RUE NODOT. ... « ou de mise en disponibilité ». La commission administrative paritaire doit être consultée par l’autorité territoriale quant à l’octroi d’une disponibilité sur demande sous réserve des nécessités de service. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, les nouvelles attributions de ces instances de dialogue social.. L’intervention des CAP est recentrée sur les … Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève. DOSSIER A RETOURNER AU CDG21. Objet de la saisine Documents à transmettre. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève. Elle peut être accordée pour les motifs suivants : pour élever un enfant de moins de 12 ans, DEMANDE D’AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. 2.4 Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? 2.2 Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ? Durée.
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