| Visites trop fréquentes du chien de vos voisins ou difficulté de ces derniers à juger les limites de leur propriété… Quelles sont les obligations d’un propriétaire en matière de clôture de jardin ? Que faire ? Si votre voisin ne respecte pas ces mesures, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière, puis son euthanasie au bout de 8 jours, le tout aux frais du propriétaire. Fais gaffe qu'elle n'essai pas de te faire un coup de vache en portant plainte ou un truc du genre, car te dire qu'il faut prévenir l'assurance mais en même temps te dire d'attendre de le faire..... Surtout que si ça fais déja 6 mois, elle t'en parle encore aujourd'hui? famille et bien-être. je ne t'ai pas traitée d'idiote,de plus tu dis "mon chien est attaché depuis ça "donc avant?? La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. Permalink. Si un moment donné ça vous tente là, mais non depuis l'amener là sur mon terrain là, Ah c'est bien gentil ça, mais mais non, non, merci merci merci sans sans sans façon. J'ai beau lui demander de tenir son chien à distance, il n'y a rien à faire. Mon voisin possède un chien qui passe son temps dans mon jardin. je suis désolée mais je suis plutôt d'accord avec les posts précédant... votre chien n'a normalement pas le droit d'aller sur le terrain du voisin (surtout pour lui manger ses poules !) Ce compteur a été posé du vivant de ma mère (aucune trace sur l'acte de vente qui le stipule). Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui s’écoulent de son toit ou de ses gouttières tombent sur son propre terrain et non sur celui du voisin. SOS j'ai perdu mon chien à St Antonin dans le 06!!!!!!!!! Les 2 minutes du peuple de François Pérusse : Un homme peureux fait face au propriétaire d'un chien qui a fait ses besoins sur son terrain. Un grillage "simple torsion" plastifié est une bonne solution dans ce but. En faite cela aurait du être cloturé mais le voisin refaisai la toiture de sa maison et le propriétaire a accepté que les couvreur passe par notre terrain pour faire la parti arrière de la toiture car les maison son collé et notre terrain déborde sur sa maison. excrement du chien de mon voisin non ramassé depuis des mois chez lui , celà pue aux alentours ! Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain. Que puis-je faire? Mais toute façon elle ira se faire mettre. 1. Si un cambrioleur rentre alors qu'il est prevenu de la presence d'un chien, bah je pense que oui, y a legitime defense du chien. Le propriétaire est ainsi tenu de canaliser l’eau sur son terrain par des gouttières (servitude d’égout des toits). L’obligation de clôture est mentionnée par l’article 663 du Code civil, mais dans des conditions très précises, tant en ce qui concerne l’environnement que la nature de la clôt… Il est évident que c'est un drame pour la voisine et pour toi mais ton chien étant attaché sur ton terrain (marge de déambulation réduite) , cela signifie que ses propres chiens n'étaient pas attachés hors de son domicile et "en divagation".Tu n'as rien à déclarer à ton assurance . Bonjour, Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Que puis-je faire? 555 du code civil). les "hors la loi" : "ouais p'tain chien p'tain de voisins" qui ont THE solution tachètes un cachet de laxatif, tu lenrobes de sucre, tu le mets sur le paillasson de ta voisine, tu réitères un max de fois (conséquence : tu passes pour un terroriste, la SPA te fout un procès, et tu es prié de rembourser les honoraires du vétérinaires - qui lui a juste un poisson rouge -) Je vais me renseigner quand même a l'assurance. Leur chien vient régulièrement faire des trous dans votre jardin ou dort sur votre terrasse ? Mon voisin a-t-il l’obligation de clôturer son terrain ? Les aboiements incessants du chien de votre voisin vous empêchent de dormir ? Cette semaine, dans les Grands classiques de Pérusse, voici: Le chien du voisin ... Les gars génez-vous pas là. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Accueil / Forum / Maison / Le boitier électrique du voisin empiète sur mon terrain! Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - … Sur le régime spécifique des eaux de toiture, il faut savoir que vous ne pouvez diriger l’écoulement des eaux de toiture chez votre voisin. Ce compteur a été posé du vivant de ma mère (aucune trace sur l'acte de vente qui le stipule). Sauf qu'un jour le chien du voisin s'est échappé mon bébé chien a aboyé, le gros chien s'est mis a courir et a pris dans la gueule mon chien qui est malheureusement mort sur le coup. Mon voisin refuse d'agir contre les nuisances sonores, que faire ? Il devient propriétaire de la partie des constructions (annexe, garage, etc..) ou plantations qui a débordé sur sa propriété….. Mais comme tu dis ça dépend aussi de la pancarte. Ce n'est pas du tout dangereux. Ne pouvons-nous pas les obliger légalement à trouver une solution pour que leur chien ne vienne plus chez nous (sans forcément refaire le grillage qui nous convient à nous). Faut toujours qu'il y es des fouteurs de merde. Adrian est propriétaire d’une grande résidence qu’il habite avec sa femme et ses enfants depuis maintenant 15 ans. je pense que légalement il faut effectivement le déclarer à l'assurance, mais étant donné que le chien était sur sa propriété et attaché, tu ne risques pas grand chose. !et j'ai aussi une pensée pour le petit chien et sa maitresse,voilà!!! Question posée le 15/06/2016 par Cdidounne. Que se passe-t-il si l’on empiète sur le terrain du voisin ? Ce chien lui a, entre autres, sectionné les pattes arrières. Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. N'est-ce pas aux propriétaires d'empêcher leur animaux d'errer ? Ce serait bien de lui en parler. En général, une personne qui se fait attaquer dans le jardin, c'est toi qui est responsable (après il peut il y avoir des choses atténuantes, par ex, pancarte avec marqué que toute personne qui franchit le portail entre à ses risques et périls, ou alors le fait que le portail ai été forcé ou la clotûre coupée). - Impossibilité de sortir notre chien sur notre propre terrain à cause du comportement (réactivité) des 2 autres. -Pour éviter tout doute sur la question du grillage, puis-je carrément l'enlever, charge au voisin d'en remettre un pour son chien (je n'ai aucun animal, et il me semble que la pose d'un grillage n'est pas obligatoire). Il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. vous devriez clôturer mieux ou au moins attacher votre chien. Je ne veux pas de procès, mais je ne sais pas vers qui me tourner. En outre, les pommes de pin, les aiguilles tombent dans mon jardin. Que se passe-t-il si l’on empiète sur le terrain du voisin ? Le chien de mon voisin aboie (trop) ... Pour mettre en cause la responsabilité d’un voisin sur la base de la théorie des troubles de voisinage, il convient que la victime établisse le trouble excessif et anormal qu’elle subit ou a subi par rapport aux inconvénients normaux du … Je sais que je suis responsable de mon chien … J'ai beau lui demander de tenir son chien à distance, il n'y a rien à faire. www.micetto.com/...voisinage-menaces-sur-votre-chat-acte-malveillance Même si j'ai peur que le voisin ne le fasse pas et en profite pour venir chez nous quand nous ne sommes pas là. Mais cette voisine considère que notre chien est méchant et que j'aurai du lui mettre une muselière alors que mon chien étais sur notre propriété. Jusqu’à quel âge peut-on prendre le bain avec son enfant ? Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. Mon voisin possède un chien qui passe son temps dans mon jardin. Le chien du voisin a attaqué et blessé/tué mon chat sur son terrain… Même si son terrain est clôturé, même si les faits se passent sur son terrain, le voisin est responsable de son chien. et les flics peuvent rie faire. Ok merci pour vos réponses et vos conseils. (trop ancien pour répondre) bp 2008-07-29 07:06:18 UTC. Mon voisin refuse d'agir contre les nuisances sonores, que faire ? C'est la voisine qui m'as dit d'attendre pour le déclarer. Servitude d’égout des toits. Il y a 2 jours, alors que j'étais absente de chez moi, mon chat a été sauvagement attaqué sur mon propre terrain par un chien (visiblement celui du voisin car il n'y en n'a pas d'autres aux alentours). En droit, on dit que le voisin bénéficie du droit d’accession (art. Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage? Specialising in private sales online for ️ quality holidays and luxury trips, Voyage Privé offers its members the chance to enjoy unforgettable holidays in exotic locations vous devriez clôturer mieux ou au moins attacher votre chien. Mon voisin a installé ses gouttières de façon à ce que l’eau tombe directement sur mon terrain. Mais personnellement je n'est pas l'intention de le faire. De ce fait, le grillage est aujourd'hui endommagé ce qui permet à son chien de rentrer chez nous pour faire ce qu'il a envie (je précise que je suis assistante maternelle et qu'il y a donc des enfants en bas âge toute la journée chez moi). Le juge n’interdira pas la présence du chien, mais il pourra ordonner que les sorties du chien dans le jardin soient limitées à certaines heures. Servitude d’égout des toits. bonjour, je viens de lire ton message, c'est terrifiant!!! Le voisin qui avait un gros chien grognait toujours mon chien a travers le grillage, on pensait qu'il jouait ensemble. les dernières tendances et actualité santé, Justement non il adore les enfants mais bien sur je fais attention je ne suis pas idiote je ne vais laisser un enfant seul avec mon chien et je ne vais pas non plus laissé un enfant qu'il ne connais pas le laissé approcher. Mon voisin de palier a un chien dangereux. Cette semaine, dans les Grands classiques de Pérusse, voici: Le chien du voisin ... Les gars génez-vous pas là. L'empiétement sur le terrain du voisin. Ok merci pour vos réponses et vos conseils. Une rivière privée borde ma propriété Ben moi aussi ça m'a un peu interpellé le fait que le chien s'en soit pris à un autre chien et je me dis que si c'était un enfant. Pourquoi ta voisine t'as dit d'attendre pour le déclarer? 555 du code civil). Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. Merci pour votre aide, Commentaire posté le 16/06/2016 par pierre13. Les eaux de toiture doivent être déversées sur votre propre terrain (ou sur la voie publique) pour être absorbées ou se mélanger aux eaux pluviales du terrain. Le terrain est cloturé depuis le mois d'août mais mon chien est quand même attaché par précaution. Pour lui, c’est probablement bien plus intéressant que de rester dans sa cour! Il devient propriétaire de la partie des constructions (annexe, garage, etc..) ou plantations qui a débordé sur sa propriété….. Les aboiements incessants du chien de votre voisin vous empêchent de dormir ? Bien sûr que c'est à eux de boucher les trous mais peut-être laissent-ils leur chien vagabonder aussi dans les rues ? WEBINAR le 2 février : ... du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A. Comme ils ne sont pas du tout motivés pour trouver une solution, les "obliger légalement" implique de lancer une procédure et, niveau frais, vous regretteriez les travaux... Si votre grillage vous convient, le mieux est d'éduquer son chien, à défaut d'éduquer le maitre. Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. J'aimerai savoir comment cela dois se passé car la voisine veut que l'on déclare cet accident a l'assurance mais c'est elle qui est en tort, je pense (mais je suis pas experte) que ton chien n'ai pas en tort vu qu'il etait chez lui et en plus attacher, en plus d'être attaché j'étais dehors avec lui mais malheureusement pas assez rapide pour évité sa surtout que mon chien ne grogne pas et n'abbois jamais. Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain. Help ! ‘‘Le chien de mon voisin aboie toute la journée. les cambrioleurs gagnent quand il ont deposé une plainte au penal et que le chien les a poursuivi a l'exterieur, cela dit je crois qu'il y a dejà eu jurisprudence sur ce coup là. Réponse envoyée le 15/06/2016 par pierre13. Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - … Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Si je comprends bien, il nous revient à nous, qui n'avons pas d'animaux,de supporter les frais (location de mini-pelle pour la tranchée, grillage...), la perte d'un week-end au moins, et la difficulté des travaux pour que les chiens des autres ne viennent pas chez nous. Surtout fais attention a ton chien, si il est a l attache la journée que vous etes absents, qu ils ne l empoisonne pas, on sait jamais avec des gens bizarre, tout peu arriver... Surtout pas je ne met pas mon chien en permanence dehors même quand je suis chez moi et quand je pars mon chien est a l'intérieur. Au pire tu lui dit que tu as été voir avec ton assureur et ton véto et que les deux t'on dit que c'est de la faute des petits chiens qui été dans ton terrain en divaguation et que tu ne peux rien faire pour elle :/, En faite la voisine a appellé les gendarmes dès le lendemain chose qui n'es pas très malin étant donné les circonstances ils ont constaté que mon chien n'était pas méchant et que il étais attaché correctement a l'extérieur avec une chaine solide et un gros collier. Son terrain étant en pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Maintenant peut être que la voisine a réagi comme cela plus par colère car son chien est mort que par vengeance.... Découvrez toute l’actualité sur le Coronavirus heure après heure. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Que faire ? Dernier message posté le : 02/01/2010 à 21h32, Bonjour a tous, il y a 6 mois on venais d'emménager dans une petite maison avec terrain mais pas clôturé complétement donc nous avons attaché notre chien (un bull terrier) car il se serai sauvé pour qu'il puisse être dehors. Le plus efficace serait la clôture électrique pour animaux. - Le maître de la maison n°3 n'intervient pas du tout, il est capable de laisser sa chienne aboyer, creuser pour essayer de rentrer dans notre terrain, agresser mon chien à travers la clôture. Je sais que je suis responsable de mon chien au regard de la loi. Si vous réussissez à obtenir de votre voisin qu'il reconnaisse sa faute, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts en l'assignant devant le tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Et bien sur le voisin sa l'arrangeais comme sa il n'abimais pas sa pelouse disons que l'on c bien fais avoir. L’épagneul de mon voisin a détérioré mes plantes. Dans quel cas une clôture peut-elle être forcée ? Mon enfant subit des moqueries : que faire ? Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Il faut dans tous les cas declarer les evenements de ce type a l'assureur, car cela n'a aucune repercussion pour toi. WEBINAR le 2 février : Télétravail et Management à distance ... du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur … Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Mon voisin a mis de grands sapins entre 10 mètres et 15 mètres près de ma clôture. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Et que bien sur nous n'étions pas en tort. En meme temps (désolée mais bon), que ce soit un gosse ou un chien, ils n'ont rien à foutre sans surveillance chez les voisins.. de toute facon sachez qu'il faut imperativement signaler la presence d'un chien chez vous en maison sur le portail. ... Vous êtes propriétaire et avez des droits sur la surface du terrain mais également sur le sous-sol (sauf réglementation contraire) et sur le volume qui surplombe ce terrain (pas jusqu'aux avions, ils ne doivent pas payer de droit de passage). Connaissant l’importance du bon voisinage, Adrian reçoit régulièrement ses voisins chez lui. déja, que les gendarmes se soient déplacé et aient constaté que tu n'étais pas en tort est une bonne chose. pas plus tard qu'hier j'ai chopé deux gamins d'à peine 6 ans qui courraient sur le trottoir, on arrivait au croisement avec Orus et "oh on a eu peur du chien".. Je les ai engueulé et sermoné, et j'ai fais pareil avec leur pere qui suivait derriere sans rien dire, en lui expliquant que si on avait été plus pres, mon chien aurait pu etre surpris et avoir une reaction pas top... oui mais attention car il y a déjà eu des cambrioleurs qui ont gagné. oui il me semble aussi que chien méchant est même interdit maintenant. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Les potagers scolaires, ou comment faire manger des légumes à vos enfants, Svp aidez moi a reconnaitre ce chien tout mignon. J’ai plus de la moitié du terrain où il n’y a pas de soleil dès 3h30 de l’après-midi. Vos voisins sont trop curieux ou plutôt envahissants ? Mais quand vous passez 2 semaine avec un chien qui hurle a l mort a coté de chez vous (avec une mauvaise isolation phonique) je vous jure que vous voulez tuer (non pas le chien) mais le voisin dès qu'il rentre. sa remonte a 6 mois ce n'est pas un peu tard pour le déclarer? Le propriétaire est ainsi tenu de canaliser l’eau sur son terrain par des gouttières (servitude d’égout des toits). Si un moment donné ça vous tente là, mais non depuis l'amener là sur mon terrain là, Ah c'est bien gentil ça, mais mais non, non, merci merci merci sans sans … J’ai découvert une source dans mon jardin. Il n'y a pas de distance imposée par la loi, mais l'implantation du grillage doit se faire obligatoirement sur votre terrain sans gêner le voisin. Son chien a fait ses besoins tout l'hiver dans leur cours et ils n'ont jamais ramassé. 23 octobre 2017 J'espere que la presence de ton chien est signalé a l'entrée de la proprieté car c'est vraiment important pour le critere de legitime defense, Par contre quand un chien poursuit a l'exterieur de la proprieté si l'intention d'agression n'est pas prouvée, l'agressé peut deposer une plainte au penal qui prendra le dessus sur une au civil meme si elle est deposé par le maitre du chien qui a courser pour defendre. Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chienou les aboiements continus d'un chien. La loi impose à chaque propriétaire de veiller à ce que l’eau ruisselant du toit de son bien (maison, garage...) tombe d’abord sur son terrain avant de s’écouler vers le terrain voisin.. S'il n'est pas d'accord, faites les travaux vous mème mais ça implique de recreuser une tranchée de minimum 30 cm (selon le gabarit et la motivation à passer du chien) et de retendre dedans un grillage neuf et solide. Peut-être a-t-il vu le chat du voisin qui court dans la ruelle ou des écureuils qui se chamaillent! Ainsi, en cas de construction édifiée par un tiers sur le terrain d’autrui, l’article 555 du Code civil fixe le régime de droit commun applicable. Le pari de supprimer le grillage en espérant qu'il le remplace me parait hasardeux. Nos cours sont séparées par une petite cloture grillagée, j'ai donc vu sur du caca à … Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la … tiens Tohru lit, ca a ses similitude. Pour espérer voir une action aboutir contre le propriétaire d’un chien aboyeur, l’aboiement doit constituer un trouble du voisinage tel que défini par le Code de la santé publique (article R1336-5) : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du … Commentaire posté le 16/06/2016 par Anonyme, Bonjour, aucun dialogue n'est possible avec lui. Il serait logique que votre voisin participe aux travaux ou aux frais puisqu'il sera de toutes façons responsable des actes de son chien. Permalink. Que leur chien ne cesse d'aboyer sur notre chiot les 24 heures durant (comme il peut le faire lorsque mon ami passe chaque semaine avec son Beauceron, qui lui, l'ignore totalement) Que notre chiot qui, à 3 mois, ne devrait pas avoir peur d'un autre chien, devienne craintif avec les aboiements durant et répétitif du chien voisin. Si les aboiements du chien de votre voisin deviennent insupportables et que ledit voisin reste de marbre face à vos plaintes, il faudra bien vous tourner vers le juge de paix. Les eaux du terrain du dessus coulent chez moi. Vous avez de bonnes raisons d’imposer au propriétaire de l’habitation voisine l’obligation de clôturer son terrain. 1. Le boitier électrique du voisin empiète sur mon terrain! L'idée d'enterrer le grillage pour qu'un animal ne passe pas par dessous n'est pas mauvaise en soi. Ca peut etre extrement utile en cas d'agression, ou dans le cas present (penetration sur le dit territoire) et ca peut jouer enormement dans une decision de justice. La loi impose à chaque propriétaire de veiller à ce que l’eau ruisselant du toit de son bien (maison, garage...) tombe d’abord sur son terrain avant de s’écouler vers le terrain voisin.. Chaque semaine, découvrez En droit, on dit que le voisin bénéficie du droit d’accession (art. Sauf qu'un jour le chien du voisin s'est échappé mon bébé chien a aboyé, le gros chien s'est mis a courir et a pris dans la gueule mon chien qui est malheureusement mort sur le coup. Aujourd'hui, mon chien (épagneul breton) a profité qu'une rafale de vent entrouvre accidentellement le portail pour s'échapper, pénétrer sur le terrain d'un voisin de la rue et lui tuer quelques poules (à cette heure on en dénombre 6). Le lien a été copié dans votre presse-papier, Marraine de Caraïbe (la BF de Lucie), parraine de Pistache (la minette d'Elodie)et marraine de Bouba (le golden de Ninisanaïs) Ravie d'être la marraine de Urko et Bao. 1er j'ai averti mon voisin qui lui essai de faire le possible enfin dit-il le souci c'est que lorsque je suis à la maison je laisse Austen dehors il ne se sauve jamais mais quand le chien du voisin vient bé Austen en bon male dominant se jette sur lui ou le poursuit sans jamais depasser la limite du terrain. ‚‚ELISABETH F. Le plus simple est d’engager des démarches amiables : adressez à l’auteur du trouble un courrier simple, puis une lettre recommandée si le bruit persiste, et faites appel au syndic si l’immeuble est en copropriété. et cela evite derriere de ausses declarations du tiers, qui reussirait a tourner l situation a son avantage. Car elle pourra pas dire plus tard que son chien c'est fait tué une fois la cloture finis. La servitude naturelle d’écoulement et les eaux pluviales. Cette liste n’est pas exhaustive et il est possible que Pitou fugue pour une autre raison ou pour plusieurs de ces raisons à la fois. Ce cher voisin ouvrait sa porte de garage nonstop et laissait son chien trainer dehors nuit et jour... je dis laissait car suite à cet incident et d'autres (merdes à gogo sur notre terrain, et pire quand on venait suivre les travaux avec nos enfants : 5 et 3 ans et bien le gros chien un jour a serré mon … J'habite une maison en rangée et mon voisin, qui a emménagé en décembre, a un chien. (La clôture est dans mon terrain, pas en limite de propriété, ce n'est pas une clôture mitoyenne, pour accéder à cette partie de clôture elle grimpe sur une petite butte qui m'appartient) Que faire ? Pour obtenir gain de cause, vous devrez prouver qu'il est bien question de " trouble de voisinage anormal et excessif ". Rafaële Rivais. Buses pour poeles du voisin sur mon terrain. Concernant la plantation, il y … Essayer de vous en faire prêter, en acheter d'occasion sur le B C, en louer peut-être... Dès que le chien aura pris une ou deux châtaignes, il n'essayera plus de passer. - Aboiements devant nos baies vitrées - Présence de déjections canines. Marraine également de Dauzac le Loulou pourrit de Clem (lol) et de Balto le gros namour de Selma, Le virus contre la grippe pourrait atténuer les symptômes de la Covid-19 chez les enfants, Covid-19 : les contaminations au plus bas depuis fin octobre. Le Code civil qui prévoit tout ou presque, indique dans son article 640 « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Par contre, un cambrioleur qui rentre dans la maison et qui se fait mordre, c'est lui qui est en tord. Sachez aussi que si l'on peut retrouver le cadavre de votre chat, il sera possible de pratiquer des examens qui permettront peut-être de déterminer la race du chien qui l'a tué. ?le york a réussi à s'approcher,donc un enfant aurait pû! Il faut donc réparer ce grillage ou le changer. Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui s’écoulent de son toit ou de ses gouttières tombent sur son propre terrain et non sur celui du voisin. Et je sais pas si il y a besoin d'une plainte, en général ils la déposent quand même mais il peut aussi choisir de se défendre vu que ce n'est pas lui qui attaque. Même si j'ai peur que le voisin ne le fasse pas et en profite pour venir chez nous quand nous ne sommes pas là. Des recours contre les nuisances dues aux bêtes . Tentative de conciliation amiable du litige. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. (trop ancien pour répondre) bp 2008-07-29 07:06:18 UTC. Mais nos voisins on des chiens (yorkshire) et ils se sont introduis chez nous et notre chien en a tué un. Je ne le laisse pas en liberté dans mon terrain depuis sa. oui mais des tribunaux ont aussi donné raison à des cambrioleurs attaqués dans la propriété et non à l'extérieur (je parle du jardin) donc après ça dépend. Je n'ai plus si je l'ai encore, je vais regarder. comment la vaincre ? Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Bonjour, Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Si vous êtes confronté à ce genre de situation (par exemple votre voisin a construit un mur en empiétant sur votre propriété), deux possibilités s’offrent à vous. L’eau de la gouttière du voisin tombe sur mon sol. Aujourd'hui, mon chien (épagneul breton) a profité qu'une rafale de vent entrouvre accidentellement le portail pour s'échapper, pénétrer sur le terrain d'un voisin de la rue et lui tuer quelques poules (à cette heure on en dénombre 6). Que dit l’article 647 du Code civil ? Selon l’article 681 du Code civil « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».C’est la servitude d’égout des toits. Tentative de conciliation amiable du litige. En tant que prop… Mon chien as tué le chien du voisin sur notre propriété ... Il est évident que c'est un drame pour la voisine et pour toi mais ton chien étant attaché sur ton terrain (marge de déambulation réduite) , cela signifie que ses propres chiens n'étaient pas attachés hors de son domicile et "en divagation".Tu n'as rien à … Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition Chronique. Je vais me renseigner quand même a l'assurance. http://www.lavoixdunord.fr/Loc [...] n-ro.shtml, Charte de données personnelles et cookies. Bref moi qui ai aussi une bullterrier et bien je redoublerais de vigilance parce que déjà il faut faire attention mais là encore plus. Et le maire dit ne rien pouvoir faire car le chien tueur etait sur sa proprieté et aucune faute commise. L’EAU . excrement du chien de mon voisin non ramassé depuis des mois chez lui , celà pue aux alentours !
Fille De Willie Lamothe,
Faire Honte Synonyme,
Tableau Peintre Espagnol,
Saumon Bouillon Thaï Cyril Lignac Cuisine Az,
Chiot épagneul Papillon Non Lof,