Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. permet au fonctionnaire d’intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par statut particulier (l’intégration directe n’est pas possible pour les cadres d’emplois nécessitant la détention d’un diplôme ou d’un titre spécifique). Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2020, leurs attributions ne sont pas modifiées sauf en ce qui concerne les décisions relatives aux mutations et aux mobilités qui cessent de relever de la compétence de l’instance dès le 1 er janvier 2020. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Sign Up. 6 janvier 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS La Fonction publique territoriale en 2020 après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ⦁ ⦁ à 11.10 ⦁ valeur du SMIC ⦁ ⦁ ⦁ décret en cours d’examen ⦁ ⦁ formation pour les contractuels LES CONTRACTUELS Au 1er janvier 2020 See more of Fonction Publique Territoriale on Facebook. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Fiche pratique n ... Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives ... Informations pratiques sur la commission administrative paritaire territoriale- cap. Ils peuvent influencer votre … Email or Phone: Password: Forgot account? Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. Re-découvrez le programme 2019 vécu par les 1200 participants : 3 jours qui ont permis aux communicants publics d'échanger sur leur métier et leurs pratiques, de mutualiser leurs expériences, de les confronter aux analyses d'experts et d'universitaires et de découvrir un … ACTUS COLLECTIVITÉS. 6 janvier 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS La Fonction publique territoriale en 2020 après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ⦁ ⦁ à 11.10 ⦁ valeur du SMIC ⦁ ⦁ ⦁ décret en cours d’examen ⦁ ⦁ formation pour les contractuels LES CONTRACTUELS Au 1er janvier 2020 La Fonction publique territoriale Organisation et statut gnral offer our team lots of both. ...(CDG) : fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, Ville de Paris, fonction publique européenne. Elle peut être accordée pour différents motifs. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale PRESENTATION Publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, le décret n° 2020-1533 vient modifier le décret Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Pendant la durée du détachement ou à l’issue, le fonctionnaire peut accepter ou refuser l’intégration qui lui est proposée. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Fonction publique territoriale - Métiers et concours Fonction publique territoriale - Métiers et concours calendrier et dates des inscriptions pour 2020 & 2021 Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales. Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d’application différentes selon les dispositions. Dispositif temporaire : Les collectivités territoriales et établissements publics qui ont recruté un apprenti depuis le 1 er juillet 2020 ou en recruteront d’ici au 28 février 2021 percevront une aide forfaitaire de l’Etat de 3000 euros. Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique; Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale Le "reclassement pour inaptitude physique", intervient lorsque l’état physique de l’agent ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son cadre d’emplois mais qu’il peut exercer d’autres activités. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Décembre 2020 - Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). Page d'accueil | Vous êtes dans : Calendriers > CAP > Réunion CAP - octobre 2020 Réunion CAP - octobre 2020 - Du 6 Octobre 2020 au 8 Octobre 2020 Catégories A, B, C Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 … Dernier jour de présentation des voeux. maintient le fonctionnaire en position d’activité auprès de sa collectivité ; il continue à être rémunéré par celle-ci. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). 02/02/2021 [CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires du 29 mars 2021. Accéder à la version initiale En particulier, et en application des dispositions du IV de l’article 94 de la loi du 6 août 2019, CDG 83 860, Route des Avocats 83260 La Crau Adresse postale CS 70 576 83 041 Toulon cedex 9 Accueil du public : Du lundi au vendredi 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00 Le reclassement peut se faire par voie de. 2020 16:21; Fonction publique Recrutement sans concours Devenir fonctionnaire sans concours. permet au fonctionnaire titulaire d’être placé hors de son cadre d’emplois, tout en continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Version juin 2020. Certain, you probably knew that having the ability to reserve publications online significantly improved the information dedicated to shipping publications coming from branch to branch, but this manual makes it concrete fulfillment of genre. 21/01/2021 [Lignes Directrices de Gestion] Aide à la définition des LDG pour les employeurs territoriaux 6 De nouveaux droits pour les agents Pourquoi Pour que les agents des trois versants de la fonction publique bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé; Pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur évolution professionnelle; Pour mieux prendre en compte leurs situations personnelles qui peuvent affecter le bon déroulement de leurs carrières; Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité le 9 février, Respect des principes de la République - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents (Texte en cours d'examen), Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Centres commerciaux, Calcul des surfaces - Outre-Mer …), Renforcement des mesures d'application du télétravail dans la fonction publique de l’État, Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public, Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021), Faire ce qui compte en période de stress : un guide illustré de l’OMS, Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent, Calendrier des concours et examens professionnels 2021, Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Corse - Etudiants), Les procédures déontologiques dans la fonction publique - Lancement du MOOC avec le CNFPT, Rénovation du bâti scolaire dans le cadre du plan de relance, Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge, Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend, L’ancrage territorial de la sécurité intérieure - Les maires constituent les premiers maillons de la chaîne du «continuum de sécurité» (Rapport d'information), Monuments historiques - Modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux et de demande de subvention pour étude ou travaux, Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette). Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2020. Facebook पर Concours Fonction publique territoriale FPT को और देखें ... Préparation concours fonction publique 2020/2021. Pour les autres décisions, l’entrée en vigueur est prévue pour 2021. Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des décisions individuelles relatives à la promotion et à l’avancement. La gestion de cette aide est confié à l'Agence de Services et de Paiement -ASP (voir rubrique "Liens utiles" au bas de l'article). Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Entre les Fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), elle s’effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition depuis la loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction publique. CDG31 - Service Gestion du personnel territorial, Centre de Gestion de la FPT de Haute Garonne, La Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2019, La Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2017, Organisation des ressources humaines et évaluation, Publicité des tableaux annuels d'avancement de grade, Inspection en santé et sécurité au travail, Les droits et obligations des fonctionnaires, Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale, S'informer sur les concours et les examens, CAP : de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2020, Les compétences des CAP à compter du 1er janvier 2020, LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. ... Transféré à la Fonction Publique Territoriale. Après deux mois d'incertitude, notre calendrier des concours a été actualisé le 2 juin 2020 à partir des informations communiquées par le … Les membres des CAP se réservent le droit d’annuler les séances en cas d’absence de saisines. Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5). A cela, s’ajoutent la mobilité et le reclassement pour inaptitude physique. et ne peut l’être qu’entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la CAP ne sera donc plus compétente en matière de : Pour en savoir plus, consultez le livret d'information disponible en liens utiles. Une bonne année 2020. Create New Account. Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèveront plus des attributions des CAP à compter du 1 er janvier 2020, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat : Rendez-vous du 8 au 10 décembre 2020 à Rennes pour la 32e édition. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates ... 10 déc. En cas de refus, il est réintégré dans son cadre et son grade d’origine sur un emploi correspondant. Elle peut être interne (au sein de la collectivité) ou externe (vers une autre collectivité), mais seules les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés étaient soumises à l’avis des CAP. Elections du Conseil d'administration de la CNRACL - Contribuez à la promotion du vote ! social dans la fonction publique territoriale. 1 Sujets 1 Messages Dernier … Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d’appartenance. Il exerce son activité en dehors du service auquel il était rattaché et sa collectivité est remboursée de la rémunération et des charges salariales afférentes à son emploi (dérogation pour les fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale).

Yohan Manca Date De Naissance, Jardim Do Mar Surf, Brandy Melville Lyon, Lettre Demande De Visa Suisse, Nuit De La Préhistoire Tarascon, Location Terrain Domanial Maroc, Parc D' Attraction Abandonné Finistère, Se Couvrir : Définition, Concours Cpip 2020 Nombre De Postes, Phrase Avec Classe,