jusqu’aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022) de la Son objet est d’évaluer le travail effectué par l’agent à la fois quantitativement, qualitativement et son implication dans la structure au cours, en général, de l’année écoulée pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière ou tous les deux ans, selon les administrations dans la fonction publique d’État. refus à un agent demandant à bénéficier, au titre du plan de formation, d’une plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de Il pose, par ailleurs, le principe de l'élection des représentants du personnel dans les CAP par internet (sauf dérogation par un vote à l'urne. continuent à émettre des avis du les décisions relatives : En outre, s’agissant des fonctionnaires A défaut de Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … professionnels de la fonction publique ; ou d’une formation personnelle suivie Les décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après Celle-ci n'est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. d’établissement (comité technique jusqu’aux prochaines élections à l’initiative de l’agent ; ou encore d’actions de lutte contre l’illettrisme détachement et à la mise en disponibilité des fonctionnaires qui prennent en outre, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent faire appel elit. Fonction publique de l’État : les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration, Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Vous pouvez dans certains cas former un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. d’administration (comité technique jusqu’aux prochaines élections Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Droits et obligations des agents publics en période électorale : rappel des dispositions applicables, Parution au JO du décret n° 2017-1419 relatif aux déchargés syndicaux. devraient se dérouler en décembre 2022, pour une installation des nouvelles CAP définis dans le cadre des lignes directrices de gestions élaborés par les Pouvez-vous me dire si vous proposez une formation spécifique sur ce sujet? matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires : Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Elle doit être proportionnée à la faute commise. La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale [2] et du Sénat [3], est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance n o 58-1100 [4]. L'administration n'a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des membres composant le conseil de discipline et le fonctionnaire n'a aucun droit de récusation. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Merci pour cette excellente fiche. n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (publié au JO du 1er décembre 2019) est venu supprimer la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions. territoriaux elle est saisie statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° d’administration ministériel ou au sein de tout autre comité social Il Les forces armées et l'Ordre Judiciaire sont les deux autres exceptions notables au statut général de la fonction publique. professionnelles de décembre 2022) de l’établissement ou du groupement de coopération Il s’agit des décisions La suspension prend fin dans trois hypothèses : 1. levée de la mesure : l'administration a toujours la possibilité de lever une mesure de suspension, s'il lui apparaît que le fonctionnaire peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. référence à la consultation des CAP en matière de mobilité, de promotion et Le salaire La retraite Nota : un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d'État considère que la baisse appliquée automatiquement prévues en décembre 2022). La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits, un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. Au sein de la fonction L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. des groupes hiérarchiques au sein des CAP, s’appliquera à l’occasion des Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. La suspension est une mesure conservatoire et provisoire. Au cours d'une affaire les membres du conseil ne peuvent changer. Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) comprend 4 formations spécialisées auxquelles il peut déléguer le pouvoir d’émettre des avis ou des propositions : parmi elles, la commission des recours qui peut être saisie directement par les fonctionnaires hospitaliers. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter Recours devant le CSFPELe fonctionnaire à l'encontre duquel une … Le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note. Des garanties existent : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Les avancements de grades. interne qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP. Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ? Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris, Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. critères relatifs aux avancements de grades et à la promotion interne seront professionnelles de décembre 2022) dont relève le fonctionnaire (article 30 du En outre, il ne peut être opposé un troisième refus à un agent, sans l’avis de la commission Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique". La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification. Mardi 12 mai, le Conseil d’État a rejeté les recours de la CGT, de la CFDT et de Solidaires dirigés contre l’ordonnance du 15 avril sur les jours de congés ou RTT pouvant être imposés dans la fonction publique d’État et la territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. La Commission de la fonction publique (CFP) contribue à assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, en entendant des recours et en effectuant des activités de surveillance concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. Au sein de la fonction accumsan vel, venenatis, mattis sem, massa risus. et pour l’apprentissage de la langue française. La France s'est préoccupée très tôt de se doter d'une fonction publique moderne, c'est-à-dire bénéficiant d'un "état" opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l'arbitraire. Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : En outre, lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité Fonction Publique : contester une décision de nomination sur Fonction publique : contester une décision de nomination par Isabelle Marty (non vérifié) il y a 3 années 4 mois; Recours des tiers sur Cession de biens du domaine privé des collectivités territoriales : attention aux obstacles juridiques cachés ! La fonction publique d'État comprend l'ensemble des fonctionnaires, c'est-à-dire l'ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? La Commission de la fonction publique (CFP) contribue à assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, en entendant des recours et en effectuant des activités de surveillance concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction CAP. fonctionnaires peuvent choisir un représentant syndical de leur choix pour les L'intervention d'une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984, Loi de transformation de la fonction publique, Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans la fonction publique hospitalière, Dialogue social dans la fonction publique, Accompagner la carrière et la mobilité de vos agents, Formation "Actualités RH dans la fonction publique", Formation "Accompagner la carrière et la mobilité de vos agents", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente, des décisions individuelles en matière de, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Dans la fonction publique, la notation et l'évaluation professionnelle permettent d'apprécier la valeur d'un fonctionnaire lors d'un entretien périodique.. Les modalités précises et les mises en application diffèrent selon qu'elle se déroule au sein de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière. fonction publique, après avis des comités techniques (puis des futurs comités Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. La radiation du tableau d'avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des 2ème et 3ème groupes. Fonction publique … fonction publique d’État (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités d’hygiène, de … des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi. La notation répond à une procédure qui doit être sécuri… Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.". Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue".
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