Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation). En effet, dans ce dossier, par exemple, notre client qui souffrait de contraintes sévères à l’emploi avait récemment hérité d’une rente viagère. Vraiment, cela reflète un cercle vicieux et qui n’aboutit nulle part, ou mit dans les oubliettes, ni vu, ni connu. 1. Puisque la tentative de conciliation s’est révélée infructueuse, son dossier sera présenté devant le tribunal administratif du Québec. Ça devrait être un soulagement, mais ça devient une source de stress. Maudit sois tu, québec dégueulasse. Revirement de situation ils demandent à Denis de payer l’ASH soit 17000€ Est-ce normal ?? Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. Lucille Caron comprend mal comment on peut lui couper ses prestations sous prétexte qu’elle détient 20 000$. Il présente une vue d’ensemble de l’aide sociale au Canada, ainsi qu’une description des programmes d’aide sociale dans chaque administration. Le gouvernement du québec est malsain et sournois, il à gâcher ma vie et je lui en veux énormément. Si l'aide sociale est octroyée, 90 % des ressources de la personne âgée sont reversées à l'EHPAD. Avec 6% de taux d’intérêt en plus, je n’aurai pas payé le tout avant mes 35 ans au moins. Portail du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. En 2013, avant de procéder à cette réclamation, le Ministère a demandé à Madame Dorv… Avis: Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie. Je trouve ça inadmissible que une personne qui reçoit de la sécurité du revenue aide social ou solidarité social contrainte sévère a l’emplois temporaire ou à vie ne puisse pas avoir une assurance vie pour laisser à ses enfants voyons donc il est temps que cette loi change, merde bien beau de recevoir le 2500$ pour les frais funéraires, mais si ont veux laissez un héritage à nos enfants ou petit enfants, sans que la personne se fasse couper je ne vois pas le pourquoi on peux pas avoir droit un moment donner ça suffit la assez c’est assez tous le monde à droit de laissez un héritage à ses enfants ou petit enfants ou est la logique, my god faite une pétitions contre cette loi qui empêche le monde d »avoir une assurance vie parce que ils reçoivent de la solidarité social ou aide social. Les revenus et autres ressources du prestataire font partie des éléments considérés pour déterminer si les prestations seront coupées. votre contestation est utile que pour enlever le chef de fraude. Le Reflet. En plus du manque de personnel en infirmerie, ça en fait encore un de moins sur le marché à cause de ses lois hypocrites. Contactez-nous sans tarder pour que Me Lambert défende vos droits contre l'aide sociale. Copyright © 2020. Estimez en 2 minutes grâce au simulateur d'Aide-Sociale.fr les aides financières auxquelles vous avez droit quelque soit votre situation.. Ce questionnaire est gratuit et confidentiel. La prestation d'une personne seule présentant des contraintes sévères à l'emploi, qui est actuellement de 1035 $ par mois, augmentera de 72 $ … ex: la mère veut lui donner un héritage de son vivant 10,000$ en argent ou «On a droit à un bain par semaine. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et/ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et/ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation. Honnêtement, je ne serais pas capable de travailler à des postes semblables, parce que je trouve inhumain et inconcevable envers des gens souvent démunis ou vulnérables, surtout à des événements que la vie nous offre souvent de façon impromptue. si vous navez plus dargent de puis que lon vous a coupé et que vous avez vécu avec refaite une demande. Ils on deux enfants mon oncle e Votre argent Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfants . Ainsi, on comprend que seul le prestataire souffrant de contraintes sévères à l’emploi peut conserver un montant en biens et en argent issus d’un héritage sans que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale puisse comptabiliser celui-ci. Seulement voilà, un courrier du conseil général est arrivé, précisant que suite au décès de notre soeur handicapée, on nous informait que la succession est redevable d'une créance d'aide sociale d'un montant provisoire de 611 526 euros au titre de sa prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sur une période de 28 ans. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. «La loi est tellement mal faite. votre contestation ne change rien. D’autant plus, c’est fait de manière cavalière et le savoir-être est laisser à désirer, cela devient effectivement un élément de stress élevé, surtout en période de deuil. Pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat, contactez-nous par formulaire de contact ou par téléphone au (514) 526-2378 (514-LAMBERT). Les situations suivantes peuvent entraîner une perte du Programme de solidarité sociale : 1. Vous avez reçu un avis de décision ou un avis de réclamation indiquant que vous avez reçu une prestation plus élevée que celle à laquelle vous aviez droit, ou indiquant que vos prestations seront diminuées, ou même annulées en raison d’avoir liquide excédentaire, et aimeriez connaitre vos droits? C’est inacceptable», évoque Mme Bissonnette. Plateforme EZ Newzsite par Textuel et TolléDonnées météo fournies par OpenWeatherMap. Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. MONTRÉAL — Tout prestataire d'aide sociale qui ne peut travailler aura droit à un répit important dès le 1er janvier prochain. Un prestataire d’aide sociale est appelé à recevoir un héritage. Sil vous en reste déposé dans des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courante et refaite une demande prendre note quil na pas de rétro. Courriel. L’Information d’affaires d’ici L'argent sera retourné à Revenu Canada. lui donner 200$ par mois jusqu’à concurrence de 10,000$ Seulement voilà, un courrier du conseil général est arrivé, précisant que suite au décès de notre soeur handicapée, on nous informait que la succession est redevable d'une créance d'aide sociale d'un montant provisoire de 611 526 euros au titre de sa prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sur une période de 28 ans. Comment s’effectue le partage ? Je vis la même situation maintenant. Héritage au maroc. Une séparation ou le décès de la personne qui rendait la famille admissible au Programme de solidarité sociale; 2. Un groupe communautaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec enjoint aux prestataires de l’aide sociale privés de leur héritage de se faire entendre et d’interpeller les tribunaux. J4H 1E3, Le Journal Saint-François 2. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Chez les bénéficiaires qui ont une contrainte temporaire à l’emploi, aucune somme liée à un héritage n’est acceptée. Québec: (418) 526-2378 (418-LAMBERT). 9. Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? Mars 2020, je subi la même situation que Mme Caron, cité dans votre article. En effet, la Loi prévoit que l’argent provenant d’une succession est comptabilisable pour les personnes sur l’aide sociale aux fins du calcul de leurs prestations. S’il s’agit d’une erreur de bonne foi ou une omission volontaire, ça peut changer». Le nombre de prestataires d’aide sociale est en baisse constante et se situe à l’heure actuelle à 419 527 personnes, ayant droit à une prestation mensuelle de base de 628 $. Il est possible que tout ou partie de votre héritage puisse être exempt. Pour faire une dénonciation, contactez le Ministère. L’Oise, continue, pour l’instant, à ne pas exercer de recours en récupération pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1erjanvier 2002. Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez un délai de 2 mois pour faire appel. On me demande de rembourser, mais je n’ai aucune source de revenus! Que le bon sens est difficile pour mieux s’en sortir. Même trouver de l’aide juridique dans nos situations devient laborieux. En principe la demande sera refusée car pour être exempté, l’héritage (ou l’argent venant de l’assurance vie) doit avoir été touché au moment où on reçoit de l’aide sociale. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. Le bureau du criminaliste Julien Boulianne a reçu de nombreux appels de prestataires d'aide sociale au sujet de la PCU. En cas de demande d'aide sociale, les obligés alimentaires doivent indiquer la somme qu'ils peuvent lui allouer et prouver qu'ils ne peuvent couvrir tous les frais. Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) reçoit fréquemment des appels concernant les questions d’héritage, que ce soit ceux qui proviennent de prestataires, de personnes souhaitant laisser un héritage à un membre de la famille qui bénéficie de l’aide sociale, ou d’exécuteurs testamentaires. Guide budget famille 2018 + SUIVRE SUIVI SUIVI. 3. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un héritage, le montant permis est de 130 000$, sans que ne soient affectées les prestations mensuelles. Comment la demander? Bien sur il reste la dette faire la preuve que vous avez pas toucher à largent dans le CELI .est impossible. L’APA, allocation personnalisée d'autonomie, est destinée aux personnes de 60 ans et plus nécessitant une aide quotidienne. .gs-faq {padding: 5px 0;}.gs-faq__question {display: none;margin-top: 10px;text-align: left;white-space: normal;width: 100%;}.js .gs-faq__question {display: block;}.gs-faq__question:first-of-type {margin-top: 0;}.js .gs-faq__answer {display: none;padding: 5px;}.gs-faq__answer p:last-of-type {margin-bottom: 0;}.js .gs-faq__answer__heading {display: none;}.gs-faq__answer.no-animation.gs-faq--expanded {display: block;}.recentcomments a{display:inline !important;padding:0 !important;margin:0 !important;}.hero-section{background-image:url(https://aidesociale.ca/wp-content/uploads/2020/06/Succession-scaled.jpeg)}, Appelez-nous:
Madame Suzanne Dorval (nom fictif) se fait réclamer en date du 4 avril 2013 un montant de 21 353,61$ par le Ministère pour des dépôts dans son compte de banque entre le 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, l’aide socialeayant comptabilisé lesdits dépôts comme des dons. Donation d'argent aux enfants. Les aides sociales ... au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. Les personnes et les familles touchées par la COVID-19 peuvent utiliser ces fonds pour couvrir le coût de divers besoins, comme des … 1-855-331-1010 (Sans frais), Écrivez-nous: jlambert@lambertavocatinc.com, Défense de vos droits contre l’aide sociale au Québec - Contestation des décisions de réclamation, annulation, refus ou diminution de prestations de l’aide de dernier recours. la question était que des vous aviez votre somme vous disposé dun mois pour diluer le montant exct..... soit des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courantes ext... apporter vos facture et votre en date ne possédant pas plus de 1,500.00$ dans votre compte. Par ailleurs, il est aussi permis de se servir des fonds propres du défunt pour payer des obsèques sans argent. Fermer. Mme Caron a dû se tourner vers les banques alimentaires et faire une croix sur son assurance-vie. «J’ai les nerfs à fleur de peau, avoue-t-elle, ébranlée par toute cette affaire. Nouveau coup de tonnerre pour les foyers bénéficiaires des aides au logement : elles vont être recalculées en fonction de leur patrimoine financier et immobilier. Dans ce cas, l’argent est gênant, car il apparaît comme l’équivalent du service rendu, qui devient un « travail remunéré » et au pire instaure un rapport de commanditaire à prestataire… Cependant, certains prestataires de la sécurité du revenu, pourraient avoir de bien mauvaises surprises s’ils ont reçu des sommes d’argent. L'aide peut être partielle ou totale, voire être refusée. Or, l’aide sociale comptabilisait à tort cette rente comme un revenu, et diminuait la valeur des prestations de notre client en conséquence. Vous aimeriez savoir si vous pouvez léguer vos biens à votre enfant sur l’aide sociale sans que celui-ci soit pénalisé? la dette es-tel négociai sil vous reste plus dargent vont til vous mettre sur prestation sans la coupé d`un montant par mois pour remboursement de dette ? Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d'autres descendants directs, est une somme d'argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la donation. Lorsque vous demandez des prestations d’aide sociale, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si vos parents doivent vous aider à subvenir à vos besoins. JE SUIS PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET JE REÇOIS UN HÉRITAGE : Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il Une fois complété, le dossier est soumis à la commission d'aide sociale. À cette dette s’ajoutent des frais de 100$, liés à ce que le ministère considère comme une «fausse déclaration». En juillet 2014, elle a reçu une lettre lui annonçant que non seulement ses prestations seraient annulées dès le mois d’août, mais qu’elle devait une somme de 19 237$, parce qu’elle «détenait un montant d’argent plus élevé que celui auquel elle avait droit». Toutefois, cette règle trouve exception lorsque le prestataire bénéficie du Programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi). Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. Le Protecteur du citoyen est interpellé par la question des prestataires du programme de solidarité sociale qui, en raison des modalités de versements de leur héritage, ne bénéficient pas de l’exclusion de 130 000 $ prévue au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. En principe la demande sera refusée car pour être exempté, l’héritage (ou l’argent venant de l’assurance vie) doit avoir été touché au moment où on reçoit de l’aide sociale. un prendre votre montant le déposer dans un Reer ne pas le laisser dans un CELI la contestation et ce même si vous gagné Le plan d’action annoncé dimanche ne change rien à la controversée loi 70 adoptée l’an dernier. La prestation n'est pas diminuée en raison de l'exclusion mensuelle de 100 $ pour les dons reçus en argent. Il décide toutefois de renoncer à celui-ci, puisque, n’ayant pas de contraintes sévères à l’emploi , il ne bénéficie pas de l’exclusion pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ça n'a aucun sens ça! maintenant que vous êtes coupé vous allez être considéré comme une nouvelle prestataire et refaire une demande comme au début. Quant à savoir dans quelles circonstances le ministère peut en venir à couper les prestations d’aide sociale, M. McKeown explique que «c’est au cas par cas. Toutefois, le conseiller en communication du MESS, David McKeown, rappelle que le prestataire d’une aide de dernier recours «a certaines obligations, comme celle de déclarer sa situation et tout changement dès qu’il survient». L’Ontario a débloqué des ressources supplémentaires afin que les administrateurs du programme Ontario au travail et le personnel du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) puissent fournir une aide supplémentaire aux bénéficiaires actuels de l’aide sociale qui doivent assumer des dépenses supplémentaires en raison de l’éclosion de la COVID-19. Et comme cela n’est pas assez, il me réclame les sommes à partir de la date du chèque, on peut rien faire pour améliorer notre sort sans que cela finisse par un couperet final. Les juges reprochent au ministère de pénaliser à tort les prestataires avec ... qu’une somme d’argent globale ». Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Contacté par Le Courrier du Sud, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a refusé de commenter le dossier de Lucille Caron. Avec quoi je suis supposée vivre?», dénonce-t-elle. «Ce montant supplémentaire pourrait les soutenir. Lorsque le montant de la dette d'aide sociale est supérieur à celui de la succession, certaines familles renoncent à leur héritage craignant de devoir payer l'excédent de leur poche. Le portail présente les contenus de la Sécurité du revenu, du Centre de recouvrement et du Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Je n’ai plus le même enthousiasme de vivre, ça me rend malade.». 8. Le Protecteur du citoyen est interpellé par la question des prestataires du programme de solidarité sociale qui, en raison des modalités de versements de leur héritage, ne bénéficient pas de l’exclusion de 130 000 $ prévue au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Il peut s’agir de sommes d’argent reçues à titre d’héritage, d’indemnité pour dommages corporels ou moraux, d’économies, etc.…. En l’absence de testament, la loi prévoit des règles de succession précises qui s’appliquent en fonction du lien de parenté avec le défunt. En 2013, mon conseiller à la banque m’a dit que je devrais déclarer ce montant.». Elle ne constitue pas un avis juridique et n’établit pas de relation avocat-client. En général, ils n’ont pas à rembourser sur Dans ce cas, l’argent est gênant, car il apparaît comme l’équivalent du service rendu, qui devient un « travail remunéré » et au pire instaure un rapport de commanditaire à prestataire. Lorsque nous avons déposé un dossier de demande d’aide sociale, dans le Gers, en 2017, ils nous ont dit que le conseil départemental du Gers ne demandait que les revenus des enfants et se sont basé sur la donation de 1982 pour nous dire qu’ils ne réclameraient rien. Les prestataires qui commettent des erreurs peuvent le payer cher. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. L'argent, les biens ou les possessions que vous héritez pourraient avoir un impact sur votre admissibilité au volet Soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou sur les montants que vous touchez du programme. C’est dans ce but que je gardais cet argent», donne-t-elle en exemple. Sans revenus Tu tapes sur les nerfs de ta famille parce que tu ne peux jamais rien faire et que tu as toujours besoin d’aide.» Au dépérissement physique s’ajoutent souvent les problèmes de santé menta Depuis le 1er février 2018, les revenus provenant d'une successionsont exclus jusqu'à un maximum de 950 $ par mois, par le biais de l'exclusion globale des biens assimilés à la résidence, lorsque le premier versement de revenus d'une succession est reçu au c… Son nouveau règlement d’aide sociale s’est aligné sur ce seuil légal de 46 000€. *Veuillez noter que nous sommes un cabinet d'avocat spécialisé en défense de vos droits contre l'aide sociale. Longueuil, Québec La Longueuilloise de 64 ans s’est donc tournée vers l’aide juridique pour contester l’annulation et la réclamation de l’aide financière par le MESS. Mais la logique du ministère est implacable. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles , mieux connue sous le nom d’aide sociale, est une loi destinée à venir en aide aux … Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. Or, Me Lambert a pu contester cette décision en démontrant au Tribunal qu’il s’agissait en fait d’une rente provenant d’une succession et que, par conséquent, une exclusion aux fins du calcul des prestations devait s’appliquer dans ce dossier, conformément à la Loi. En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. La date d’audience n’a pas encore été déterminée. Ce rapport est la sixième publication annuelle conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Pour ma part c’est une dète de 7 800$ que le ministère m’as collé au dos à 23 ans alors que je voulais entreprendre mes études en infirmerie. Le montant de l’allocation d’aide à l’emploi accordé en vertu du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) à une personne qui est prestataire d’un programme d’aide financière prévu au titre II de cette loi ne peut être inférieur à 51 $ par semaine. Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Vous avez reçu un héritage et désirez être informé de vos droits et obligations face à l’aide sociale? On nous offre aucunement une période de sursis. D. 1073-2006, a. Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? En fait, toutes ces questions partagent une même réponse. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. «Quand j’ai trouvé cet argent en 2010, j’ai décidé de le mettre dans un CELI, avance Mme Caron. Même récupérées sur l'héritage, les aides sociales restent vitales Le Particulier; Par Joëlle Chabert; Publié le 26 ... consultez le règlement départemental d’aide sociale, la plupart du temps disponible sur internet. Je souhaite de tout cœur qu’on améliore ce mécanisme, d’ici là, je demeure une victime de non choix. Le montant de l’allocation de soutien accordé par le ministre en vertu de l’article 16 de la Loi à un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale est de 130 $ par mois par personne. Ça n'a aucun sens ça! - Les prestations d’aide sociale à domicile (aide ménagère, partage de repas…) ne sont récupérables qu’au-delà de 760€. L’article 65 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles défend de donner ou de vendre un bien à un prix moindre que sa valeur pour se rendre éligible à l’aide sociale ou pour obtenir un montant d’aide sociale plus élevé. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation*. Elle doit dorénavant payer une partie de ses médicaments, puisque qu’elle ne bénéficie plus de l’assurance-médicaments que lui offrait l’aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Un réexamen des cont… Elle avait voulu mettre cet argent de côté en prévision du moment où elle devrait aller vivre en CHSLD. Les 10 % restants sont à la disposition du pensionnaire. 1 J'aime. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Je suis tellement stressée que ça me rend malade. Solidarité social contrainte sévère la personne peut t’elle recevoir un héritage À 60 ans, si vous touchez de l’aide sociale et que vous êtes admissible au régime de rentes du Québec – réservé aux personnes qui ont travaillé – vous devez en faire la demande auprès de Retraite Québec. Paraplégique, Lucille Caron bénéficiait de l’aide de dernier recours offerte aux personnes avec des contraintes sévères à l’emploi. Dès que la personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, elle perd le bénéfice de cette exclusion. Les prestataires ont même peur lorsqu’ils reçoivent ces montants», déplore la coordonnatrice à la recherche et à la formation au FCPASQ, Sylvia Bissonnette.
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