La nouvelle loi du 1er janvier 2021 - Résolue par Maitre Alexandre ... Divorce altération de lien conjugaux sur réforme 2021 : j'ai repris ... Calendrier de procédure - Résolue par Maitre Sarah EL HAMMOUTI ... Nouvelle loi sur le divorce - Résolue par Maitre Agnès TEISSEDRE ... Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ? Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. Il statue également sur les mesures provisoires qui étaient auparavant fixées dans l’ordonnance sur tentative de conciliation. Régularisé dans les 6 mois précédant la demande en divorce, cet acte sera annexé à la requêteconjointe saisissant le Juge aux Affaires Familiales. Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021. La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée. des données personnelles, envoyer un Si une des parties ou les deux ne se présentent pas et que le juge estime que leur présence serait utile, il pourra ordonner leur comparution. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Cette modification apporte une simplification de la procédure répondant aux attentes des justiciables. Le délai d’un an s’écoulera pendant la procédure. A la suite de cette audience, le juge statuera sur les toutes les mesures provisoires dont celles relatives aux enfants et les parties pourront décider de recourir soit à la mise en état judiciaire du dossier soit à une mise en état conventionnelle. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d’une part d’adapter le rythme de la procédure à la complexité du dossie et en laissant d’autre part aux avocats la possibilité de maitriser la mise en état et ainsi de … Encore une réforme du divorce : quels changements ? « Dans la nouvelle loi, on dit que toute personne qui tient lieu de parent, ou qui a l'intention d'en tenir lieu, pourra se voir reconnaître du temps parental, le nouveau concept pour "garde" ou "accès" qu'on considère plus neutre, et des responsabilités décisionnelles. Très concrètement, le projet de loi de finances 2020 prévoit de diminuer le taux des droits de partage… De ce fait, l’acceptation des époux sur le principe du divorce pourra être actée de trois façons à trois moments différents : Si les discussions dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel conventionnel échouent, les époux pourront tout de même acter leur accord sur le principe de la dissolution du mariage. En raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2021. La conséquence directe de cette disparition est que la date des effets du divorce sera désormais celle de la demande en divorce sauf report à une date antérieure. La baisse escomptée au 1er janvier 2020 n’aura lieue au final qu’au 1er janvier 2021, dans une année. À peine d’irrecevabilité, les demandes à ce titre doivent figurer dans une partie de l’acte de saisine distincte des demandes au fond ou, si elles sont présentées ultérieurement, dans des conclusionsdistinctes. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. à la date de l’assignation si le fondement de la demande est précisé à ce stade. En cours de procédure par acte d’avocats transmis par voie de conclusions. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. La convocation par le juge à une audience est supprimée. Il sera alors d'1 an au lieu de 2 ans. De plus, l’acte de saisine contient la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  ce qui précisera les points à discuter. DE DIVORCE ISSUE DU DÉCRET N°2019- – ENTRÉE EN VIGUEUR LE 01/09/2020 RAPPEL La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application du 17 décembre 2019. De ce fait, la première audience aura pour objet de statuer sur les mesures provisoires mais également de constater le cas échéant, l’engagement des parties dans une procédure participative. La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. On sort des deux parties au divorce … Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021). Cette nouvelle loi s’applique à tous les divorces contentieux c’est à dire les divorces entre époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour signer un divorce à l’amiable. > Loi et traité > Mariage - Divorce - Couple > Procédure civile > Profession juridique et judiciaire > Responsabilité > Succession - Libéralité > Sûretés > Voie d'exécution; Européen. Selon le Code civil, dans le cadre d'un divorce, et quel que soit son motif, l'un des époux peut être contraint de verser une prestation compensatoire à son ex-époux. dpo@juritravail.com. Il faut préciser enfin que les mesures provisoires pourront toutefois en cas de besoin, être sollicitées jusqu’à la clôture des débats et pourront être fixées rétroactivement à compter de la date de la demande en divorce. la relation de travail, Mon La demande devra contenir une partie sur les demandes et les prétentions des parties et une autre relative aux mesures provisoires. Dans ce nouveau système de prise de date, l’audience de tentative de conciliation disparait au profit de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Ce nouveau forfait est réservé aux La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en ½uvre la réforme du divorce. Tout sur les procédures de divorce, après l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2021. notre  Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge ne renonce pas à son travail de conciliation. Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2021. En ces temps de cohabitation forcée, la simplification et l’accélération de la procédure de divorce est une réforme aussi nécessaire qu’attendue. Pour quels cas de divorce. La loi qui réforme encore les différentes procédures obligatoires pour l’obtention d’un divorce a été formulée dans la loi du 23 mars 2019 pour une programmation 2018-2020. Article suivant Dès le 1er janvier 2021, il y aura une phase unique : la demande en divorce. Au début de la procédure par acte d’avocats annexé à la requête conjointe. La réforme du divorce résulte de la loi … En quelques lignes, voici ce qu’il faut retenir de cette évolution. Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le … 1. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Pour rappel, la procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l'entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020. Si vous comptez divorcer, mieux vaut attendre 2021 ! Ce que vous devez savoir. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? A partir du 1er janvier 2021, le délai de séparation sera réduit de moitié pour la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale. [Mise à jour du lundi 11 janvier 2021 à ... A noter qu'un nouveau forfait MaPrimeRénov' permet de financer une rénovation globale de manière avantageuse. Moins complexe, moins longue et moins coûteuse, la nouvelle procédure de divorce issue de la loi du 23 mars 2019, devrait simplifier la vie … Il s’agit d’une note sur 10 apposée sur … Home Placements Impôts Dossiers Zoom sur les nouveautés de la loi de finances 2021 Divorce : des impôts enfin allégés. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux parviennent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble de ses conséquences. email, Posez vos questions : Elle débutait par le dépôt d’une requête sollicitant l’organisation de la tentative de conciliation et se poursuivait après l’autorisation des époux à introduire une instance en divorce par la délivrance d’une assignation. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Par ailleurs, le défendeur pourra également présenter une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal à titre reconventionnel si le demandeur n’a pas fait ce choix. La nouvelle procédure a comme objectif la simplification et l'accélération des procédures de divorce contentieuses. La procédure de divorce contentieux depuis le 1er janvier 2021 Avec la réforme pour la justice, entrée en vigueur le 1 er janvier 2021 (après son report pour cause de nouveau coronavirus), la procédure de divorce contentieux ne démarre plus par le dépôt d’une requête en divorce. La réforme du divorce au 1er janvier 2021, La simplification de la procédure de divorce. CSE, 2021, nouvelle procédure, nouveau divorce, Voir les conditions générales d'utilisation, Les raisons valables pour que le tribunal prononce le divorce, Le divorce par consentement mutuel en quelques questions, Divorce - liquidation de communauté après jugement - bien immobilier, 8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction. Il peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires telles que l’allocation d’une provision ou l’organisation d’une mesure d’instruction (expertise comptable). Désormais ces deux étapes successives disparaissent pour laisser place à une saisine unique par assignation ou par requête conjointe. Le divorce pour acceptation du principe du divorce : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Par Bloc "A lire aussi" Selon les chiffres communiqués … Depuis le 1er janvier, le divorce a connu une nouvelle réforme. Ce délai est réduit à un an par la Loi Justice 2019, à compter du 1er janvier 2021. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Les procédures de divorce vont donc être chamboulées vers le sens de la simplification. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Le coût de cet amendement est évalué à 57,5 millions d’euros chaque année. calcul, Modèle de règlement intérieur de Pour en terminer sur ce bref compte-rendu, il convient de préciser que la mise en ½uvre de la réforme concerne uniquement les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021. Elle pourra être formée soit sous forme d'assignation soit sous forme de requête conjointe. salaire net après impôt, Mon A partir du 1er janvier 2021, le délai de séparation sera réduit de moitié pour la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale. Les époux reprochaient souvent à la procédure de divorce sa lourdeur et sa lenteur liée notamment aux conditions de la saisine du Juge aux Affaires Familiales. L'acte doit être signé dans un délai de 6 mois précédant la demande de divorce. Dès le dépôt de la requête conjointe ou dès la constitution de défendeur, le Juge aux Affaires Familiales prend désormais  la fonction de juge de la mise en état. L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce … Au 1er janvier 2021, un seul acte suffira : la demande en divorce. Mais cela entraine la suppression de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales qui réglait les rapports entre les époux durant la procédure de divorce. La réforme du divorce … ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement. Moins complexe, moins longue et moins coûteuse, la nouvelle procédure de divorce issue de la loi du 23 mars 2019, devrait simplifier la vie des couples qui se séparent. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. 2020 ... En premier lieu, le nouvel article 233 du code civil permet aux époux ... La nouvelle... 7 déc. Stéphanie MANTIONE Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2021. Une nouvelle réforme, plus simple pour divorcer, est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La réforme prévoit un nouveau décompte du délai : - Si le divorce est fondé sur ce fondement, le délai d'apprécie au jour de la demande de divorce. email, Créer la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d’une part … Moins complexe, moins longue et moins coûteuse, la nouvelle procédure de divorce issue de la loi du 23 mars 2019, devrait simplifier la vie des couples qui se séparent. Il faut donc distinguer maintenant : le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec juge), qui concerne : toutes les procédures engagées avant le 1er janvier 2017 toutes les procédures par consentement mutuel quand l'un des enfants mineurs du … Le divorce amiable est le divorce le plus rapide. C’est seulement la procédure de divorce contentieuse qui est concernée. Maitre SEVE-CHAUSSEE Fabienne le 04/01/2021, Par Les parties pourront accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats. L'objectif de cette procédure est de déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement. Au premier d’entre eux, la réforme a supprimé la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. Ce divorce n’a pas été modifié au 1 er janvier 2021. ... La nouvelle procédure de... 20 oct. 2016 ... Cette Loi réforme la procédure de divorce par consentement mutuel et ... ALLER PLUS LOIN ...... La procédure ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, vous êtes soumis à ... La nouvelle... il y a 3 jours ... J'ai repris une demande de divorce ( contentieux ) qui avais été stopper après ... La... Les calendriers de procédure sont indicatifs et ne pas respecter un délai n'est pas sanctionne ... La... Les dispositions de la nouvelle loi modifiant la procédure de divorce par consentement mutuel entreront en... Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr, Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…, Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 2... La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en ½uvre la réforme du divorce. Sécurité routière : les 22 nouvelles mesures de Manuel Valls, Le divorce amiable et la nouvelle Loi (Justice XXIè Siècle). En conséquence, seules les demandes introductives d’instance engagées postérieurement au 1 er janvier 2021 seront régies par la loi nouvelle. Il sera possible de saisir le juge pour des mesures d'urgence. langage simple dans tous les domaines de droits ! Si l'époux défendeur ne porte pas les débats sur le terrain de l'abandon fautif du domicile conjugal, il est conseillé de déménager au moment de l'engagement de l'instance afin d'être assuré d'obtenir le divorce un an plus tard. C’est aussi la raison pour laquelle l’audience d’orientation et sur mesures provisoires demeure marquée par l’oralité des débats et la présentation verbale des prétentions. Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ? Mais attention, la signature électronique doit répondre aux mêmes exigences que pour une convention signée de manière manuscrite, ils devront alors procéder à cette signature ensemble et accompagnés de leurs avocats respectifs. Cependant, les parties pourront aussi indiquer qu’elles renoncent à formuler des demandes de mesures provisoires. 22 juin 2020 ... La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en ...... 30 avr. les 30 mois sont passés et tous…, Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…. Une nouvelle audience sera organisée devant le Juge de la Mise en état. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel . Clairement, ces changements touchent le divorce contentieux mais ne concernent pas la procédure amiable. indemnité de licenciement, Tous mes outils de En revanche, l'interdiction restera la règle pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Jusqu’alors, le principe du divorce pouvait être constaté lors de l’audience de conciliation et entériné par un procès-verbal d’acceptation. Maitre Begou Déborah le 14/10/2020, Modification de ... Autre ... 7 oct. 2015 ... 22 nouvelles mesures ont été annoncées par le Premier Ministre. Cette procédure fonctionnait en effet en deux temps. Selon le nouvel  article 238 du Code Civil, « si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ». (KARL TAPALES / MOMENT RF / GETTY IMAGES) Anne Battini est avocate spécialisée en droit de la … Découvrez notre offre ! L'indice de réparabilité est déployé à partir du 1 er janvier 2021 aussi bien dans les rayons qu’en vente à distance. Les époux, assistés chacun par leur avocat, doivent échanger pour déterminer ensemble, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité … Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Le niveau d'indemnisation des salariés en chômage partiel, qui perçoivent 84% de leur salaire net, est de nouveau reconduit pour un mois, comme le prévoit ce décret du 29 janvier 2021. La réforme prévoit un nouveau décompte du délai : - Si le divorce est fondé sur ce fondement, le délai d'apprécie au jour de la demande de divorce, Cela va commencer à faire long pour les couples en instance de divorce. Depuis le 1 er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. d'abonnement, S'inscrire La copie de l’assignation ou de la requête conjointe  devra être remise au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois à compter de la communication par la juridiction de la date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Bien sûr, la détermination du jour et de l’heure de cette audience sera fonction de l’agenda judiciaire et donc des éventuels retards de traitement. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Toute la matière > Bien - Propriété > Citoyenneté - Nationalité - Étranger > Convention - Traité - Acte > Droit économique > Droit public Textes. Simplicité et transparence avec Juritravail Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Il faut souligner que le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure ce qui permettra un rapprochement rapide aux fins d’entente. - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est donc renforcée. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire conformité, Découvrir nos offres votre entreprise, Modèles de Désormais, le délai de séparation est réduit à un an : Ce changement répond à une réalité économique qui imposait aux époux de poursuivre la cohabitation malgré la séparation. Cette date sera ainsi communiquée à la partie demanderesse ou aux époux par l’intermédiaire de leur conseil, la représentation par avocat étant obligatoire. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Charte sur la protection des données personnelles - Si le divorce n'indique pas le fondement, le délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d'une année s'écoule pendant la procédure. gratuitement. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Jusqu’alors, le divorce pour altération du lien conjugal requérait une cessation de la vie commune de 2 ans au jour de la délivrance de l’assignation. La prestation compensatoire et son montant sont très généralement la source de conflits dans un divorce. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle … contrats, Bilan de mise en … La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021 Le 03/07/2020 La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1 er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 15). Mais cette date n’est pas laissée au libre choix des parties puisque cette option revient à la juridiction avant sa saisine. On… elle en a rien fait !! 2,5% de l'actif net du couple Un divorce, cela coûte souvent cher. Les 4 causes de divorce restent les mêmes : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. Nous conservons vos informations personnelles La procédure de divorce à compter de Janvier 2021 Posted on 29 mars 20193 février 2021by Florence LEJEUNE-BRACHET La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justicea modifiéla procédure de divorce. La médiation en matière familiale, la procédure participative et l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce rappelées dans l’acte de saisine sont favorisées. Les procédures antérieures restent régies par le droit ancien sur le fond et la forme. en savoir plus. Une démarche de travaux peut être engagée à compter du 1er octobre 2020 avec un dépôt de dossier à compter du 11 janvier 2021 (1er juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs). Les droits de partage qui s’appliquent aux époux ou aux partenaires de Pacs en cas de divorce ou de … Un autre changement concerne la date des effets du divorce, en effet, elle ne sera plus celle de l'ordonnance de conciliation mais celle de la demande de divorce. 1er janvier 2021 Actualité législative publié le 29/12/2020, vu 773 fois, Auteur : Maître Gauthier LECOCQ Les principaux changements de la procédure de divorce envisagés par le Législateur à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure avait notamment été évoquée lors de l’examen de la première partie de ce texte. Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a notamment apporté d’importantes modifications à la procédure des divorces contentieux, en plus de contenir des dispositions concernant la séparation de corps et le divorce … Mais il faut noter que les droits de partage pour les divorces vont diminuer drastiquement, dès 2021. Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. Votre inscription a bien été prise en compte ! Dès le 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieuse telle qu'issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d'application du 17 décembre 2019, sera applicable. Les essences de ces modifications seraient l’allègement des procédures de divorce. La procédure est simplifiée, dès lors la phase de conciliation est supprimée. La Loi Justice du 21ème siècle permet de divorcer à l'amiable sans juge. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ou lors de toute audience de mise en état ultérieure par procès-verbal d’acceptation en cours d’audience, à condition que les avocats et les époux soient présents. Désormais, il peut être constaté dès l’introduction de l’instance par un acte sous signatureprivée contresigné par avocats, signé par les époux et leurs conseils au même moment. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. Les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle) pourront également dès le 1er janvier 2021 accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats ce qui leur été interdit auparavant. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. La seconde baisse, au taux de 1.10% n’est inscrite dans la loi de finances 2020 promulguée qu’au 1er janvier 2022. Actuellement, l’accord sur le principe de divorce peut être constaté par le juge, soit au stade … Ce que vous devez savoir. Les raisons valables pour que le ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Il n'y aura aucune hausse d'impôt, ni … Un époux pourra donc saisir le juge d’une demande en divorce afin que des mesures provisoires soient rapidement ordonnées pour organiser l’effectivité matérielle de la séparation. Ce qui va changer à compter du 1er janvier 2021, dans la procédure de divorce telle que nous la connaissons. Cette évolution bénéficie donc à l’une ou l’autre des parties quelque soit sa qualité. Déploiement de l’indice de réparabilité. Avocat. La présence d'un avocat sera alors obligatoire dès le début de la procédure. Le 01 janvier 2021, entrera en vigueur la nouvelle réforme du divorce. Un rendez-vous physique reste donc impératif. Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.