Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. ». Droits et obligations; Personnels titulaires. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Après l'article 36, sont insérés deux articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : « Art. Avancement d’échelon 2019-2020 Téléchargez votre fiche syndicale de suivi individuel pour la campagne 2019-2020 d’avancement d’échelon. des rémunérations (P.P.C.R.) Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Analyse de la FNCDG, l’AMF et le CNFPT sur la loi de transformation de la fonction publique PLAN : I. Les absences A. Harmonisation des autorisations spéciales d’absence B. L’ouverture du droit à … 36-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. Notice : le décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. 21 décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Pour les demandes de disponibilité présentées avant le 29 mars 2019, elle reste régie par les - des dispositions relatives au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018 ; « Art. Valeur brute du point d'indice depuis le 1er février 2017: 56,2323 € soit 4.686 € brut par mois. de la Fonction Publique Territoriale ... C/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique p. 5 D/ Nouvelles dénominations des grades p. 7 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 7 ... à compter du 1er janvier 2017 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des … Le Apr 9, 2019 Après les arrêtés de revalorisation indiciaire, les régularisations d'avancement d'échelon sont en cours. Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Avancement d'échelon à compter du 1er janvier 2016 : Personnels administratifs, sociaux et de santé 28 Janvier 2017 Grilles d'avancement d'échelon des personnels administratifs, sociaux et de santé de 2016 à 2020 « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade d’attaché principal ou avoir atteint le 7ème échelon du grade de directeur; et faire preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle . a débuté le 1er janvier 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie B et certains cadres d’emplois médicaux-sociaux de catégorie A et devrait se généraliser, à compter de 2017, à l’ensemble des cadres d’emplois sous réserve de la parution des décrets d’application. Leur promotion a lieu hors tour. Accueil du site > PPCR : application aux agents de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) > Les règles de classement à la nomination à compter du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie B issus du NES . Le troisième alinéa de l'article 46 est supprimé. Vous souhaitez intégrer la fonction publique Imprimer la page Vous êtes ici : Accueil » Missions et actualités du CDG27 » Actualités et informations du CDG27 » Actualités du CDG 27 » Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019 « Art. « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 23 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. ... à compter du 1er janvier 2020: Classe normale: 420 (IM 373) - 702 (IM 583) et à l’avenir de la fonction publique. Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité, du décret du 13 janvier 1986 précité et du décret du 13 octobre 1988 précité modifiées par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories : la catégorie sédentaire (« catégorie A ») et la catégorie active (« catégorie B »). Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement À compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C. Explications. Fonction Publique Territoriale sera fixé, dès le 1er janvier 2020, à hauteur du taux de la cotisation CNRACL. Avancement d’échelon / de grade; Publicité tableaux d’avancement de grade ... Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Javascript est desactivé dans votre navigateur. NOUVEAU : La mise en œuvre du PPCR- protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le corps et l’emploi d’ingénieur hospitalier.. DGCL-FP2/FP3 Mise à jour au : 07.12.2017 3 Avancement d’échelon Comment prononcer les avancements d’échelon, à compter du 1er janvier 2017, en l’absence de publication de la modification du statut particulier précisant les nouvelles durées uniques Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement La fonction publique regroupe, à l’exception du personnel médical, ... (la durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’un an). L' avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. - Les dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative et celles des articles 48-1 et 48-2 du décret du 16 septembre 1985 précité, des articles 25-1 et 25-2 du décret du 13 janvier 1986 précité et des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.III. - Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 précité, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 précité et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compte de la date d'entrée en vigueur du présent décret.II. Versions antérieures de la circulaire Les versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. A compter du 1er janvier 2020 Accueil du site > PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. La DAP nous a dévoilés hier les nouveaux montants d’IFPIP à compter du 1er janvier 2021 : 33.-La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Il est fonction de l’ancienneté. La mise en œuvre du P.P.C.R. « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 33 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. MAJ janvier 2021: A compter du 10 janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, la journée de carence est suspendue UNIQUEMENT pour les agents positifs à la Covid-19 : Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021. ». La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). On avance d’un échelon au suivant dès que l’on […] fonction publique (après avoir été réintégré). ». Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 33, aucune condition de revenu n'est exigée. « Art. L’article 72 de laloi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 109 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la DGCL-FP2/FP3 Mise à jour au : 07.12.2017 3 Avancement d’échelon Comment prononcer les avancements d’échelon, à compter du 1er janvier 2017, en l’absence de publication de la modification du statut particulier précisant les nouvelles durées uniques - des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ; A l'article 32, les mots : « trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-9 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-8 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2018 ;Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 et 17 décembre 2018 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète : Au 8° de l'article 14, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L'article R. * 135-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. À compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le cadencement des avancements d'échelon du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) avec la création d’une durée Statut Fonction Publique. Mis à jour le 15-01-2021 Imprimer. Pour l’accès au grade de CPIP 1ère classe au titre des années 2019 mais aussi 2020 : – CAP les 16 et 17 décembre. L. 84-16 du 11/01/1984 articles 55 à 59 D. 90-680 du 01/08/1990. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. ». A ce titre, les arrêtés de reclassement seront téléchargeables à compter du 17 décembre. - L'article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux années. et à l’avenir de la fonction publique. d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 En application de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités particulières applicables à l’indemnisation des agents privés d’emploi relevant du secteur public. 3.-Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève de la catégorie A et est structuré en deux grades : éducateur de jeunes enfants composé de deux classes (éducateur de jeunes enfants de seconde Enfin, il modifie les dispositions du code de justice administrative et du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration afin de les mettre en cohérence avec l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Après l'article 48, sont insérés deux articles 48-1 et 48-2 ainsi rédigés : « Art. Mise à jour des échelles applicables au 01/01/2016. A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève de la catégorie A et est structuré en deux grades : assistant socio-éducatif composé de deux classes (assistant socio-éducatif de seconde classe et Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Emmanuel MacronPar le Président de la République : Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, La ministre des solidarités et de la santé,Agnès Buzyn, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,Sébastien Lecornu, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,Olivier Dussopt, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAF1830784D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-234/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (Articles 1 à 5), Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration (Articles 6 à 7), Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition (Articles 8 à 13), Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration (Article 14), Chapitre V : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Article 15), Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 16 à 18), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 précité, b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 précité, 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 précité, dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative, article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité. ». Toutefois, ceux qui l'ont été en position de disponibilité auprès d'un organisme de droit privé ne sont pas pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir. Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir. FAQ DGCL MAJ 2 8.01.2021 p.4 « La disponibilité ne comporte aucun traitement. 48-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Vous trouverez ci-dessous les principales modifications : Dans le cadre du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, certains agents de catégorie C et les conseillers socio-éducatifs (catégorie A) sont concernés par un reclassement indiciaire au 1er janvier 2021. La fiche syndicale est un outil essentiel pour le suivi de chaque dossier individuel et pour l’intervention de vos élu-e-s SNES-FSU dans les CAP (Commissions Administratives Paritaires), dans lesquelles ils sont majoritaires. I. Procédures d’avancement et de changement de grade à compter du 1er janvier 2021 L’Administration a prévu un groupe de travail spécifique qui devrait se réunir en décembre 2020 et janvier 2021. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017 est instaurée la durée unique d'avancement d'échelon ainsi que la réorganisation de la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Cette position a été réformée en 2019. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l'article 31. – Examen professionnel: ouverture des inscriptions le 16 novembre, résultats le 27 janvier 2021. Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. 25-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Article publié le vendredi 28 décembre 2018, Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Arrêts maladie ordinaire – accident de service, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique. Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre limité d'emplois exposés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles, justifiant un départ anticipé à la retraite. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. (catégories A, B et C). Depuis le 7 août 2019, le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d’échelon et de grade pendant 5 ans sur l’ensemble de sa carrière. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Le dispositif institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement … L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. ». - des dispositions relatives à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019. Elle n'est pas renouvelable. ». Grille de traitement à compter du 1er janvier 2020 . Elle bénéficiera aux contractuels en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à compter du 1er janvier 2021 (pour les contrats conclus à partir de cette date). Le b de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. à compter du 1er février 2019. l’avancement et à la retraite. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 46, aucune condition de revenu n'est exigée. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.