Pour reprendre l’exemple précité, soit quatre semaines de vacances (8,33%) et un jour férié (0,41%), le salaire minimum de 23 francs de l’heure sera respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous. L’entrée en matière du plus haut salaire minimum de Suisse et du monde passera de 21.- à 23.- de l’heure à compter du mois d’octobre. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Le canton de #Genève offre le #salaire minimum le plus élevé au monde : les électeurs ont voté pour un smic à 23 francs suisses brut de l'heure, soit 21 euros, contre 8 euros net en France. Entreprise Romande, «Annualisation du temps de travail: une alternative au travail sur appel?», 13 mars 2020, p.12 6 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve). Il s'agit de revaloriser des professions de l'ombre qui se sont révélées essentielles pendant la crise sanitaire. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Le salaire minimum de 23 francs de l’heure (4’068 francs par mois pour 41 heures hebdomadaires) a été voulu par le peuple souverain du canton de Genève le 27 septembre 2020. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l'heure à partir du 1er novembre. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les … Les salaires à Genève sont-ils les mêmes qu’à Zurich, Lausanne, Neuchâtel ou Bâle ?Le salaire que je peux demander est-il conforme au marché suisse ? Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Avec cependant quelques spécificités. jeudi, 15.10.2020 . L’enjeu sera donc de définir la notion de «lieu où les travailleurs accomplissent habituellement leur travail » ce qui, selon les cas, ne sera pas chose aisée. Un ami, bon connaisseur des affaires agricoles françaises, me signale ce courrier de lectrice1Cf. Le chiffre parait à peine croyable. Les photos et les films de nos derniers événements. À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure3. Selon le texte voté, le salaire minimum correspond au salaire déterminant AVS, «à l’exclusion d’éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés» (Art. 39N al. 39J LIRT). Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! c et al. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, mais au bénéfice d’un treizième salaire, le calcul permettant de déterminer le salaire annuel de l’employé suit la même méthode, mais il faut ensuite diviser le salaire annuel ainsi obtenu par treize mensualités. Afin d’éviter de précariser cette catégorie de travailleurs, il serait bon d’étendre l’exception aux étudiants majeurs également. Notons que les modifications législatives votées par les Genevois n’imposent aucunement de tels échelonnements. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. juin 10, 2020 Congestion routière : analyse de différentes solutions juin 3, 2020 Vous souhaitez créer une entreprise et vous cherchez des informations utiles, Enjeux et projets sur le devant de la scène politique, Blog politique avec nos réactions à chaud, Un schéma pour comprendre le processus politique suisse. 1 LIRT) et s’applique aux travailleurs «accomplissant habituellement leur travail» dans le canton de Genève (art. jeudi, 15.10.2020 . 45 al. Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) et le Conseil d’Etat traiteront prochainement la question des exceptions2. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. 1 LIRT). Ces 23 francs correspondent à 4'086 francs mensuels pour 41 heures de travail hebdomadaire. La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 20201. 1. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. En cas d’infraction, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à trente mille francs. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur. Et ce mois-ci, il introduit le salaire mensuel minimum le plus élevé au monde, en réponse à un référendum de fin septembre. Salaire minimum cant. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Fédération des Entreprises Romandes Genève 98, rue de Saint-Jean Case postale 5278 1211 Genève 11, Salaire minimum à Genève: champ d’application et calcul - Droit du travail, Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés, Horaires flexibles et heures supplémentaires: précisions nécessaires. Avec la voie bilatérale, la Suisse mène une politique sur mesure avec ses voisins européens. Toutes les rubriques thématiques du Nouvelliste. L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les salaires des individus les moins bien payés de notre canton. CONTRÔLES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT. On est à Genève… Avec cependant quelques spécificités. Le salaire minium entrera en vigueur le 1er novembre à Genève / Le Journal horaire / 14 sec. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, en douze mensualités, le calcul permettant de déterminer si le salaire mensuel minimum respecte les 23 francs de l’heure peut, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, se déterminer ainsi: 23 francs x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum. La droite et les milieux économiques ont combattu cette obligation légale qui met à mal, selon eux, le partenariat social. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Base légale Pour la gauche, il ne s'agissait pas d'attaquer le partenariat social, mais de compléter ses manquements. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine ! Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. et joursfériés incl. et jours fériés incl. Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Le peuple a accepté une initiative des syndicats qui s'inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. b LIRT). Les stages de réinsertion professionnelle et sociale devraient, à notre avis, également être exemptés de salaire minimum, à l’instar de ce que le canton de Neuchâtel a prévu lors de l’adoption de son salaire minimum (art. Le plafond de l’amende peut être porté à soixante mille francs en cas de récidive (art. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? Parmi les secteurs touchés: l'hôtellerie-restauration, le nettoyage, l'économie domestique, la coiffure, l'esthétique ou encore le commerce de détail. Si le respect du salaire minimum de 23 francs dépend de ce type de salaires variables, l’employeur devra veiller à procéder à des calculs réguliers de la rémunération moyenne de ses employés, au minimum chaque année, afin de vérifier la conformité des salaires versés à la nouvelle législation. Que prévoient les modifications de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) adoptées dans les urnes et comment calculer ce salaire minimum de 23 francs de l’heure? CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève. 39I LIRT). À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra. Le cas échéant, il reviendrait aux partenaires sociaux pour les CCT, à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant les usages et à la Chambre des relations collectives de travail s’agissant des CTT, de négocier ou d’adopter de nouvelles grilles salariales. ... le 05/10/2020 à 08:11 L'accès unique à l'ensemble des services du Nouvelliste. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée! Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Les non-juristes sont bienvenus! Le 27 septembre 2020, Genève est le quatrième canton en Suisse à voter en faveur d’un salaire minimum obligatoire. Initiative populaire à Bâle-Ville 1 LIRT). Le salaire minimum adopté dans les urnes comporte quelques rares exceptions (art. Découvrez nos sources d’information: Entreprise romande, FERinfos, Info SAJEC, etc. La crise sanitaire et économique a modifié la donne. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. 1 let. 39K al. Nous sommes à votre service, contactez-nous! 2 LIRT) et à l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au plus (art. Nos collections d’ouvrages vous aident à mener vos affaires, Trouvez des informations spécialisées auprès de notre service de documentation. Découvrez les prestations auxquelles vous avez droit en tant que membre de la FER Genève. L’initiative lancée par les syndicats demande l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure. Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. La gauche était unie derrière cette initiative qui avait facilement fait le plein de signatures. La dernière exception concerne le domaine de l’agriculture, pour lequel le Conseil d’Etat peut, sur proposition du CSME, fixer un salaire minimum inférieur à 23 francs de l’heure (art. A Genève, le salaire minimum sera dorénavant de 4086 francs suisses, soit un peu moins de 3 800 euros par mois, pour 41 heures de travail hebdomadaire. Salaire minimum à Genève – victoire de l’initiative “23 francs minimum” 16 octobre 2020 Le citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum … Autre exemple, un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à une CCT prévoyant cinq semaines de vacances (10,64%), une indemnité pour six jours fériés de 2,27% ainsi que l’obligation d’offrir un treizième salaire, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans cette ville. Le canton genevois vient de voter une augmentation du salaire minimum à 21 euros par heure. La détermination du salaire horaire de 23 francs inclut, quel que soit le type de contrat (rémunéré à l’heure ou au mois), un éventuel treizième salaire. Le Conseil d'Etat, qui n'était pas favorable à ce salaire minimum, réunira d'ici dix à quinze jours les partenaires sociaux pour discuter de sa mise en oeuvre "qui ne sera pas simple", selon Mauro Poggia, chef du Département de l'emploi (DSES). / 19h30 / 3 min. La place de travail genevoise va devenir attractive même pour des travailleurs qualifiés, étant donné la différence avec les salaires minimaux français ou allemands, a relevé M. Poggia. 45 al. KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI. Le CSME et le Conseil d’Etat devraient prochainement traiter ces questions6. Il redoute ainsi "un appel d'air", même si aucun effet pervers n'a été constaté à Neuchâtel. etc… » sont autant de questions qu’on se pose, avant, mais aussi … 1. En définitive, pour les salariés rémunérés à l’heure, il s’agit de déterminer les 23 francs minimaux, treizième salaire inclus, puis d’ajouter à ce montant les indemnités pour jours fériés et vacances. 2bis et al. À teneur de la LIRT, le siège ou la succursale de l’entreprise ne fonde pas, sur le principe, l’application de ce salaire minimum. 39M al. 39K al. Accédez aux services électroniques proposés par la FER Genève. 39K al. Faut-il rémunérer les pauses d’allaitement. Avec les nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement simplifié du temps de travail, la question de la réglementation de l’horaire au sein des entreprises est un sujet plus fréquemment... L temps consacré à l'allaitement dans l'entreprise doit être entièrement comptabilisé comme temps de travail. Cette base légale soulève plusieurs questions, notamment quant à la temporalité de l’indexation. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. 1, 2, 3 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve) 4 ATF 136 I 290 5 Cf. Le ministre MCG a précisé dimanche devant la presse que le salaire minimum serait appliqué même si une convention collective prévoit un tarif plus bas. 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT). En effet, le salaire afférent aux vacances et, le cas échéant, celui se rapportant aux jours fériés, est payé avant que ces congés ne soient effectivement pris, c’est-à-dire en même temps que la rémunération du travail effectué. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. 2 LIRT). Si des entreprises sont soumises à des usages professionnels, en particulier du fait de leur participation à un marché public, le montant maximal de l’amende s’élève à soixante mille francs (art. À Genève, le salaire minimum passe à 3800 euros par mois. Après une votation, c’est-à-dire un référendum local, un salaire minimum va être instauré. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Inscrivez-vous à notre séminaire sur le droit du travail. Le canton doit maintenant légiférer. a et al. septembre 11, 2020 Le bio est-il vraiment meilleur pour la santé et l’environnement ? C'est la troisième fois que les Genevois se prononçaient sur le principe d'un salaire minimum. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. Les Suisses ont voté, dimanche dernier, l'établissement d'un salaire minimum dans le canton de Genève à 4086 francs suisse mensuels, soit environ 3800 euros.